Tribunal judiciaire, 30 septembre 2024. 24/09450
Juridiction :
Tribunal judiciaire
Numéro de pourvoi :
24/09450
Date de décision :
30 septembre 2024
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COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 3/section 1
Affaire : N° RG 24/9450 -N° Portalis
DB3S-W-B71-Z53X
Minute n°24/00997
Madame [Z] [E] épouse [U]
Représentant : Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 131
C/
Monsieur [Y] [U]
Représentant : Me Sami LANDOULSI, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 136 - Représentant : Me Abdelhalim BEKEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 10
ORDONNANCE DE REFUS DE RETABLISSEMENT AU RÔLE
Nous, Caroline DELFOSSE, Juge de la mise en état statuant à juge unique, assistée de Marie-Laure CALANDREAU, Greffier,
Vu la demande de rétablissement au rôle déposée par RPVA par Me BEKEL le 9 juillet 2024,
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Rejettons la demande de rétablissement au rôle.
Fait à Bobigny, le 30 Septembre 2024,
Le Greffier,
Marie-Laure CALANDREAU
Le Juge de la mise en état,
Caroline DELFOSSE
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