Cour de cassation, 09 juin 1971. 70-11.072

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 68-696 DU 31 JUILLET 1968 RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DU FAIT DES EVENEMENTS DE MAI ET JUIN 1968 ET PROROGEANT DIVERS DELAIS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT ACTE, FORMALITE, INSCRIPTION OU PUBLICATION, PRESCRIT A PEINE DE DECHEANCE, NULLITE, FORCLUSION OU INOPPOSABILITE, QUI AURAIT DU ETRE ACCOMPLI ENTRE LE 10 MAI 1968 ET LE 1ER JUILLET 1968 INCLUS, SERA REPUTE VALABLE S'IL A ETE EFFECTUE AU PLUS TARD LE 15 SEPTEMBRE 1968 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE LE 31 MAI 1968 D'UN JUGEMENT RENDU ENTRE PROD'HOMME ET LES EPOUX X... LE 22 FEVRIER 1968, SIGNIFIE A CES DERNIERS LE 26 AVRIL 1968, ET QUI AVAIT DIT MAL FONDEE LEUR DEMANDE DE RESILISATION DE BAIL ET DE DOMMAGES-INTERETS ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 16 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.