Cour d'appel, 10 mai 2023. 22/02681

COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile O R D O N N A N C E N° RG 22/02681 - E.A.R.L. DE LOSLERIE Représentée et assistée par Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES, substitué par Me DREUX, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 21-4155 C/ Maître [F] [U] mandataire liquidateur de la SAS BOUCHERIE CAUMONT Représenté et assisté par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2021-193 Le MERCREDI DIX MAI DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, B. GOUARIN, Conseiller, chargé de la mise en état, assisté de Mme LE GALL, greffier, Avons rendu l'ordonnance suivante après débats tenus le Mercredi 12 Avril 2023, les parties ayant été préalablement avisées de la date de délibéré, * * * Par jugement du 7 septembre 2022, le tribunal de commerce de Caen a : - débouté la SCEA de Loslerie de l'ensemble de ses demandes, - condamné celle-ci à restituer divers matériels repris, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter d'un délai de 30 jours suivant la signification de sa décision et à ses frais, pendant une durée de 4 mois, à liquider par le tribunal, - condamné la SCEA de Loslerie, à défaut de restitution, à payer à Me [U], ès qualités de liquidateur de la SAS Boucherie Caumont, la somme de 9.960 euros TTC majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 7 septembre 2022, - condamné celle-ci au paiement de la somme de 2.500 euros à titre d'indemnité de procédure ainsi qu'aux entiers dépens comprenant les frais de greffe liquidés à la somme de 62,76 euros TTC. Par déclaration du 18 octobre 2022, la SCEA de Loslerie a interjeté appel de cette décision. Par conclusions du 23 janvier 2023, Me [U], ès qualités, a demandé au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation du rôle de la présente instance et de condamner la partie appelante à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Selon dernières conclusions du 17 février 2023, la SCEA de Loslerie a demandé au conseiller de la mise en état de rejeter la demande de radiation formée par Me [U], ès qualités, et de condamner ce dernier au paiement de la somme de 500 euros à titre d'indemnité de procédure ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident. À l'appui de ses prétentions, la SCEA de Loslerie faisait valoir qu'elle avait exécuté les causes du jugement dont appel en restituant notamment les matériels en cause. Par dernières conclusions du 24 février 2023, Me [U], ès qualités, demande au conseiller de la mise en état de constater son désistement de la procédure d'incident et statuer ce que de droit sur les dépens. À l'audience du 12 avril 2023, le conseil de la SCEA de Loslerie a indiqué accepter ce désistement. MOTIFS Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. Me [U], ès qualités, indique se désister de sa demande de radiation de la présente instance, au motif que les causes du jugement entrepris ont été exécutées par la partie appelante. En application des dispositions des articles 395, 397, 399 et 400 à 405 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement de Me [U], ès qualités, accepté par la SCEA de Loslerie. Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, Me [U], ès qualités, sera condamné aux entiers dépens du présent incident tels que définis par l'article 695. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement et par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, Constate le désistement de Me [F] [U], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Boucherie Caumont ; Déclare ce désistement parfait ; Constate l'extinction de l'instance d'incident ; Constate le dessaisissement du conseiller de la mise en état ; Condamne Me [F] [U], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Boucherie Caumont, aux entiers dépens de l'incident. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT N. LE GALL B. GOUARIN