Tribunal Administratif de Dijon, 04 août 2022. 2201382

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Grenier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un certificat de résidence algérienne ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2022, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de Mme A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2201382 présentée par Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Grenier et au préfet de la Côte d'Or. Fait à Dijon, le 04 août 2022. La première conseillère, M-E LAURENT La République mande et ordonne au préfet de la Côte d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière,