Tribunal judiciaire, 10 septembre 2024. 23/03447

INCIDENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 2ÈME CHAMBRE CIVILE N° RG 23/03447 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XXXX N° de Minute : 24/0 AFFAIRE : [W] [B] C/ MINISTÈRE PUBLIC Grosse délivrée le : à Me Uldrif ASTIE Ministère Public ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT LE DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Nous, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état assisté de Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier ORDONNANCE : Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, Vu la procédure entre : DEMANDEUR Monsieur [W] [B] né le 21 juillet 2002 à [Localité 5] (PAKISTAN) DEMEURANT : [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Uldrif ASTIE de la SELARL ULDRIF ASTIE, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEUR MINISTÈRE PUBLIC Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par décision en date du 15 septembre 2020, la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de BORDEAUX a refusé l’enregistrement de la déclaration de nationalité française de Monsieur [W] [B], se disant né le 21 juillet 2002 à [Localité 5] (PAKISTAN), souscrite le 16 juin 2020 sur le fondement de l’article 21-12 du code civil. Suivant exploit d’huissier en date du 18 avril 2023, Monsieur [W] [B] a saisi le tribunal judiciaire de céans aux fins de déclarer recevable sa demande de souscription de nationalité française et constater qu’il a acquis la nationalité française à la date de sa déclaration le 16 juin 2020. Suivant conclusions notifiées par RPVA les 11 janvier 2024 et 13 mai 2024, le Ministère Public a soulevé l’irrecevabilité de l’assignation de Monsieur [W] [B]. Il expose que l’assignation n’a pas été délivrée dans le délai de 6 mois de la décision d’aide juridictionnelle. Par conclusions en réponse notifiées le 5 février 2024, Monsieur [W] [B] indique qu’il a déposé une demande d’aide juridictionnelle le 11 mars 2021, qui lui a été accordée le 27 avril 2021, sans précision de la date à laquelle elle lui a été notifiée de sorte que le point de départ du délai de 6 mois n’est pas connu et que le délai pour agir n’a pu s’écouler. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Nous, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile, CONSTATONS que les formalités de l’article 1040 du code de procédure civile ont été remplies ; DÉCLARONS RECEVABLE l’action de Monsieur [W] [B] ; LAISSONS les dépens de l’incident à la charge du Trésor public. La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT