Cour d'appel, 19 novembre 2024. 23/10147

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 23/10147 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHX6J Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Juin 2023 Date de saisine : 19 Juin 2023 Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Décision attaquée : n° 1122000708 rendue par le Tribunal de proximité de NOGENT SUR MARNE le 12 Mai 2023 Appelante : S.A.S. LA COMPAGNIE DES ARTISANS Agissant poursuites et diligences par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 - N° du dossier 20230192 Intimés : Monsieur [I] [W], représenté par Me Antoine BENECH de la SELARL SYGNA PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0540 Madame [F] [Z] épouse [W], représentée par Me Antoine BENECH de la SELARL SYGNA PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0540 S.A. CA CONSUMER FINANCE, représentée par Me Serena ASSERAF, avocat au barreau de PARIS, toque : B0489 - N° du dossier 39152 ORDONNANCE DE RADIATION (TOUTES CAUSES) (n° , 1 page) Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Caroline GAUTIER, greffier, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Attendu que les parties : ' n'ont pas accompli les diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Ordonnance rendue par Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état assisté de Caroline GAUTIER, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 19 Novembre 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties