Texte intégral
Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI représentée par Maître Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-4
JUGEMENT PRONONCE LE 10/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024073601
ENTRE :
SAS ACOUSTIQUE ANTIBRUIT DIFFUSION, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris B 421 526 104
Partie demanderesse : comparant par SELARL DAFIA & SEIZOVA AVOCATS - Me Btissam DAFIA Avocat (RPJ093373)
ET :
SAS MESURES, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris B 954035655
Partie défenderesse : assistée de Me BOURQUELOT Judith Avocat et comparant par TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI représentée par Me Virginie TREHET Avocat (J119)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société ACOUSTIQUE ANTIBRUIT DIFFUSION (ci-après « ACOUSTIQUE ») exploitant sous le nom commercial ISOLBRUIT HABITAT SYSTEMES est une société ayant pour activité le négoce de produits d'isolation acoustique.
La société MESURES est une société exerçant une activité de restauration.
La société MESURES s'est rapprochée de la société ACOUSTIQUE afin de lui confier la réalisation de travaux d'isolation phonique sur un chantier situé au [Adresse 3] à [Localité 1].
Le 18 décembre 2023, un devis de 23 490 Euros TTC a été signé par MESURES, réduit à 20 190 Euros TTC en cours de chantier ; un devis complémentaire de 3 523,5 Euros TTC a été signé le 17 janvier 2024.
Deux factures d'acompte ont été réglées par MESURES (7 047 Euros TTC le 19 décembre 2023 et 3 523,5 Euros le 17 janvier 2024).
Le 19 décembre 2023, MESURES a effectué un virement de 9 396 Euros, suite à l'envoi d'une facture intermédiaire par ACOUSTIQUE ; il s'est avéré que le mail d'ACOUSTIQUE avait été hacké et que le RIB fourni était frauduleux. MESURES et ACOUSTIQUE ont ainsi porté plainte pour fraude.
Le 29 mars 2024, ACOUSTIQUE a mis en demeure MESURES de régler le solde de 13 142,7 Euros TTC, après avoir émis une lettre de relance le 18 mars 2024.
MESURES ne s'est pas acquitté de cette facture au motif que :
* 9 396 Euros avaient été versés sur un RIB frauduleux, communiqué par une messagerie correspondant à ACOUSTIQUE ;
* La non finalisation du chantier et des malfaçons justifiait le non-paiement du solde de 3 747 Euros
C'est dans ces conditions qu'est née la présente instance.
LA PROCEDURE
La SAS ACOUSTIQUE ANTIBRUIT DIFFUSION assigne la SAS MESURES devant le Tribunal des affaires économiques de Paris par acte extrajudiciaire du 14 novembre 2024 signifié par huissier de justice, remis en main propre à personne habilitée au siège social de la la SAS ACOUSTIQUE ANTIBRUIT DIFFUSION.
Dans le dernier état de ses conclusions, la société ACOUSTIQUE ANTIBRUIT DIFFUSION demande au tribunal de :
Vu les articles 1231-1 et 1104 du Code Civil, Vu les articles 1342 et 1342-2 du Code civil Vu l'article 1343-1 du Code Civil ; Vu l'article 1343-2 du Code Civil ; Vu les pièces versées au débat,
* DECLARER la société ACOUSTIQUE ANTIBRUIT DIFFUSION recevable et bien fondée en ses demandes ;
* DEBOUTER la société MESURES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
* CONDAMNER la Société MESURES payer à la Société ACOUSTIQUE ANTIBRUIT DIFFUSION la somme de 13 142,70 Euros TTC au titre des factures impayées, majorée des intérêts au taux légal, à compter du 29 mars 2024, date du courrier valant mise en demeure ;
* ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;
* JUGER que tous les paiements effectués par la débitrice s'imputeront par priorité sur les intérêts dus, conformément à l'article 1343-1 du Code Civil ;
* CONDAMNER la Société MESURES à payer à la Société ACOUSTIQUE ANTIBRUIT DIFFUSION la somme de 3 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens, en ce compris les dépens relatifs à la procédure en injonction de payer.
La société MESURES demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions (conclusions n°2) de :
DEBOUTER la SAS ACOUSTIQUE ANTIBRUIT DIFFUSION de l'ensemble de ses demandes,
A titre reconventionnel
* CONDAMNER la SAS ACOUSTIQUE ANTIBRUIT DIFFUSION à payer à la SAS MESURES :
* En indemnisation de son préjudice matériel la somme de 7 324,80 Euros
En indemnisation de son préjudice immatériel, la somme de 14 593,50 Euros
* CONDAMNER la SAS ACOUSTIQUE ANTIBRUIT DIFFUSION à payer à la SAS
* MESURES la somme de 5 000 Euros au titre de l'article 700 du CPC ;
* CONDAMNER la SAS ACOUSTIQUE ANTIBRUIT DIFFUSION aux entiers dépens.
L'ensemble des demandes formées au cours de ces audiences fait l'objet du dépôt de conclusions, échangées en présence d'un greffier qui en prend acte sur la cote de procédure.
Lors de l'audience du 1 er juillet 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 4 novembre 2025, à laquelle toutes les parties se présentent.
Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 10 décembre 2025 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante ;
Moyens développés par ACOUSTIQUE
Sur le paiement du solde des factures, ACOUSTIQUE fait valoir que :
* Le règlement de 9 396 Euros sur un RIB frauduleux ne libère pas MESURES de sa dette, les diligences quant à la vérification du RIB et la responsabilité étant du ressort de MESURES ou de sa banque ;
* L'argument de non finalisation du chantier et de désordres invoqué par MESURES pour retenir 3 747 Euros n'est pas justifié.
Concernant les demandes reconventionnelles liées
* à des prétendus préjudices matériels : ACOUSTIQUE fait valoir que MESURES n'apporte pas la preuve de désordres (aucun constat d'huissier ni constat contradictoire au lancement et à l'achèvement des travaux) ni de concordance entre les travaux complémentaires que MESURES aurait engagés avec les désordres évoqués;
* à des prétendus préjudices immatériels : ACOUSTIQUE fait valoir que MESURES n'apporte aucune preuve permettant de qualifier ni de quantifier ces préjudices.
Moyens développés par MESURES
Concernant le paiement de 9 396 Euros, MESURES considère que la responsabilité de la fraude doit être portée par ACOUSTIQUE en raison de défaillances de sécurité de son
système informatique (son mail ayant été usurpé) et qu'ainsi ce paiement doit être considéré comme effectué.
Concernant le montant de 3 747 Euros, MESURES considère que la très mauvaise qualité des travaux et les retards pris sur le chantier justifient le non-paiement.
Demandes reconventionnelles :
MESURES considère qu'un certain nombre de malfaçons ayant nécessité des reprises doivent être supportées par ACOUSTIQUE.
Concernant les dommages immatériels MESURES fait valoir que :
* Les retards dans la livraison des travaux ont entraîné une perte d'exploitation chiffrée à la marge sur 2 semaines de chiffre d'affaires non réalisés ;
* MESURES a fait l'objet de menaces de la part d'un sous-traitant d'ACOUSTIQUE qu'il convient de dédommager.
SUR CE :
Sur les demandes de ACOUSTIQUE
Sur le paiement de la facture
ACOUSTIQUE a, le 29 mars 2024, mis en demeure MESURES de payer la somme de 13 142,7 Euros, se décomposant en :
* 9 336 Euros, objet d'un virement sur un RIB falsifié
* 3 747 Euros de solde du chantier
1. Concernant la somme de 9 336 Euros, objet d'une fraude au RIB :
L'article 1342-3 du code civil dispose : « Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable »
En l'espèce, le tribunal relève qu'aucun élément dans le mail reçu par MESURES le 14 décembre 2023 à 10h30 (pièce n°24 MESURES) demandant le paiement des 9 336 Euros sur le « faux RIB » ne permettait à MESURES de douter de sa provenance :
* L'adresse d'envoi du mail « [Courriel 1] » était identique à l'adresse utilisée par ACOUSTIQUE lors de ces précédents échanges avec MESURES ; la plainte déposée le même jour par [V][S], représentant légal de ACOUSTIQUE mentionnait (pièce n°17) : « « Après débat avec mon client. Il a été constaté qu'un mail a été envoyé via l'adresse mail de mon entreprise : [Courriel 1] indiquant que le RIB avait changé et qu'il fallait faire le virement sur un nouveau compte, ce que le client a fait »
* Le mail comportait un texte cohérent avec les précédents échanges : « Bonjour ; Veuillez trouver en pièce jointe votre devis modifié. Je vous joins également mon nouveau RIB à prendre en considération pour effectuer le premier virement et d'annuler le RIB du Crédit Mutuel. En effet nous avons reçu plusieurs rejets de virements entrant sur le compte auprès du crédit mutuel aujourd'hui. Merci d'accuser réception des documents
Cordialement, [V] [S] » , mentionnant la même personne en charge du dossier chez ACOUSTIQUE (« [V][S] » – nom apparaissant dans les devis pièces n°22, 23) ;
* Le mail comportait en pièces jointes le devis modifié, cohérent avec les précédents échanges ;
* Le RIB attaché au mail (pièce n° 20) indiquait le nom de la société « ACOUSTIQUE ANTIBRUIT DIFFUSION » et son adresse ; la banque OKALI, domiciliée à Paris ne permettait pas de soulever un doute sur le destinataire.
D'autre part, le tribunal relève que la banque du débiteur, la Banque Populaire Occitane, n'a pas réalisé de vérifications de la cohérence du RIB reçu ; néanmoins, la banque n'étant pas partie prenante à l'affaire, sa responsabilité ne peut pas être soulevée.
En conséquence, le tribunal considèrera que le tiers payé avait l'apparence du créancier, que MESURES a payé de bonne foi ce créancier, et qu'ainsi le paiement de 9 336 Euros est réputé avoir été réalisé.
2. Concernant la somme de 3 747 Euros :
L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 1220 du code civil dispose : « Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais. »
L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
En l'espèce :
* Les parties s'accordent sur le fait que les 3 747 Euros TTC correspondent au montant du solde, si ce chantier avait été terminé ;
* ACOUSTIQUE admet dans ses conclusions et lors de l'audience que le chantier n'a pas été terminé, en raison du refus de MESURES de régler les sommes dues.
Page 6 conclusions ACOUSTIQUE : « Or, contrairement à ce qui est plaidé par la société MESURES, la société ACOUSTIQUE ANTIBRUIT a suspendu l'exécution des travaux en raison principalement de l'absence de paiement des sommes qui lui sont dues »
* Les parties ne produisent aucun document de réception de travaux ni de compte rendu permettant de juger le niveau d'avancement des travaux lors de l'arrêt de ceux-ci par ACOUSTIQUE.
* Néanmoins, MESURES produit des échanges, des photographies (pièce n°2 – MESURES) (pièce n°28 MESURES) qui tendent à confirmer la non complétude du chantier et la significativité du reste à faire, notamment s'agissant du nettoyage et de la remise en état des sols. Le tribunal considère ces pièces comme suffisamment probantes.
Le tribunal considèrera ainsi qu'ACOUSTIQUE n'apporte pas d'éléments jusitifant sa demande de paiement du solde de 3 747 Euros.
En conséquence, le tribunal déboutera ACOUSTIQUE de sa demande de paiement par MESURES de la somme de 13.142,70 Euros TTC au titre des factures impayées, ainsi que de sa demande d'intérêts de retard sur cette somme.
Sur les demandes reconventionnelles de MESURES
L'article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »
Sur le préjudice matériel
MESURES produit des factures de prestataires qui, selon elle, correspondent à des reprises de travaux sur des malfaçons et désordres qu'aurait provoqués ACOUSTIQUE sur le chantier (pièces 3,4,5,6, 8). Ces travaux ont représenté une somme de 7 326,8€ selon MESURES.
Or, le tribunal constate que :
* Aucun procès verbal de réception de travaux ni de liste de réserves n'a été produit par les parties, permettant de déterminer les éventuelles reprises de travaux qu'aurait dû assumer ACOUSTIQUE ;
* Les factures produites ne permettent pas au tribunal de juger si tout ou partie des travaux mentionnés dans celles-ci devraient être pris en charge par ACOUSTIQUE ;
En conséquence, le tribunal déboutera MESURES de sa demande d'indemnisation de préjudice matériel.
Sur le préjudice immatériel
Selon l'article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige par la faute duquel il est arrivé à le réparer »
1. Préjudice moral :
MESURES demande 5 000 Euros de dommages et intérêts sur la base d'un préjudice moral, le représentant de MESURES ayant, selon MESURES subi des menaces de la part d'un soustraitant de ACOUSTIQUE.
Le tribunal relève qu'aucun dépôt de plainte ni procédure au pénal n'ont été produits par MESURES, qu'aucun élément ne permet de faire porter la responsabilité d'éventuelles menaces sur ACOUSTIQUE, les messages ayant été envoyés par un sous-traitant.
2. Préjudice de perte d'exploitation :
Le tribunal constate que les devis signés ne comportent pas de date de livraison du chantier ni de clauses d'indemnisation en cas de retard ; par ailleurs, le tribunal juge comme
raisonnable un report d'ouverture du 10 au 24 janvier, report invoqué par MESURES dans ses conclusions.
En conséquence, le tribunal déboutera MESURES de l'ensemble de ses demandes d'indemnisation de préjudice immatériel.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de ACOUSTIQUE qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
MESURES a du engager des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de lui faire supporter en intégralité ; ainsi, le tribunal condamnera ACOUSTIQUE à lui payer 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire.
* DEBOUTE la SAS ACOUSTIQUE ANTIBRUIT DIFFUSION de l'ensemble de ses demandes;
* DEBOUTE la SAS MESURES de ses demandes reconventionnelles d'indemnisation de préjudices matériels et immatériels ;
* CONDAMNE la SAS ACOUSTIQUE ANTIBRUIT DIFFUSION à payer à la SAS MESURES la somme de 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNE la SAS ACOUSTIQUE ANTIBRUIT DIFFUSION aux entiers dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 novembre 2025, en audience publique, devant M. Eric Balansard, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Roland Cuni, M. Servan Lacire, M. Eric Balansard
Délibéré le 12 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Roland Cuni président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
Le Greffier
Le Président.
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