Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 24 août 2023. 2201459

Juridiction :

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

Numéro de pourvoi :

2201459

Date de décision :

24 août 2023

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juin 2022, Mme A B demande au tribunal de réexaminer sa situation professionnelle avec la commune d'Isle sur Suippe. Par un mémoire en défense du 22 décembre 2022, la caisse des dépôts et de consignations de Bordeaux conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 27 juillet 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ". 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse des dépôts et de consignation de Bordeaux. Fait à Châlons-en-Champagne, le 24 août 2023. Le président de la 2ème chambre, signé O. NIZET

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique