Tribunal judiciaire, 14 janvier 2025. 24/07456

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [W] [V] Madame [Y] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Elisabeth WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/07456 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5R5B N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 14 janvier 2025 DEMANDERESSE S.A. IMMOBILIERE 3F, [Adresse 1] représentée par Maître Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS, DÉFENDERESSE Madame [W] [V], [Adresse 2] représentée par Madame [Y] [X] (sa fille), munie d’un pouvoir, COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Aurélia DENIS, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 12 décembre 2024 JUGEMENT contradictoire et en dernier ressort prononcé par mise à disposition le 14 janvier 2025 par Xavier REBOUL, juge des contentieux de la protection assisté de Aurélia DENIS, Greffier Décision du 14 janvier 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/07456 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5R5B Vu l’assignation du 25 juillet 2024, délivrée par la SA Immobilière 3F à Mme [W] [V], dénoncée au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant la date de l’audience, reçue le 26 juillet 2024, par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de voir : - constater la résiliation du bail du logement situé : [Adresse 2] à [Localité 3], conclu le 16 décembre 1996, par application de la clause résolutoire du bail, et ce après la délivrance le 16 janvier 2024 d’un commandement visant cette clause, - prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef, - la condamner à payer 2201,76 €, à la date du 30 juin 2024, outre une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer, majoré de 50 %, des charges et 350 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. La société Immobilière 3F indique que Mme [V] a soldé sa dette, mais maintient sa demande de condamnation aux dépens. Mme [W] [V] est représentée par sa fille à l’audience. MOTIFS La société Immobilière 3F se désiste de ses demandes de constater la résiliation du bail du 16 décembre 1996, d’expulsion, de condamnation à payer 2201,76 €, à la date du 30 juin 2024 et 350 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, après que Mme [V] ait soldé la dette, mais maintient sa demande de condamnation aux dépens. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, et en dernier ressort, CONSTATE que Mme [V] a soldé sa dette ; CONSTATE le désistement de la société Immobilière 3F de ses demandes de constatation de la résiliation du bail du 16 décembre 1996, d’expulsion, de condamnation à payer 2201,76 €, à la date du 30 juin 2024, et 350 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Mme [V] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 16 janvier 2024. Le greffier, Le président