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Cour administrative d'appel de Versailles, 21 mars 2023. 23VE00507

Juridiction :

Cour administrative d'appel de Versailles

Numéro de pourvoi :

23VE00507

Date de décision :

21 mars 2023

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : - la requête présentée pour M. A B par Me Garcia, avocat, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 08/03/2023, sous le numéro susvisé, contre le jugement n° 2216237 du 1er février 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. - les autres pièces produites et jointes au dossier. Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 et l'article R. 221-7. . O R D O N N E Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis à la cour administrative d'appel de Paris. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la cour administrative d'appel de Paris et à M. A B. Fait à Versailles, le 21/03/2023. Le président de la 6ème chambre, Paul-Louis ALBERTINI

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