Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/10183 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z55K
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 04 Juin 2026
S.A. VILOGIA
C/
[K] [P] [I]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 04 Juin 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [X] [C], muni d'un mandat écrit
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [K] [P] [I], domiciliée : chez Monsieur [F] [L], [Adresse 2]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 Septembre 2026
Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 24 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 9 décembre 2015, la société SA Vilogia a donné à bail à Mme [K] [P] [I] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 3].
Un état des lieux de sortie a été établi en date du 19 avril 2024.
Invoquant l’existence de réparations locatives et d’arriérés de loyers et charges, par acte de commissaire de justice en date du 20 août 2025, la société SA Vilogia a fait assigner Mme [K] [P] [I] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] à l’audience du 19 mars 2026 afin d’obtenir à son encontre un titre exécutoire.
A cette audience, la société SA Vilogia, représenté par M. [X] [C] muni d’un pouvoir, sollicite la condamnation au paiement de son ancienne locataire à lui payer la somme de 1 357,48 euros au titre des réparations locatives et la somme de 2 842,86 euros au titre des loyers et charges.
Mme [K] [P] [I] a été assignée en application des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile. Susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendue réputé contradictoire.
L’affaire a été mise en délibéré au 4 juin 2026.
DISCUSSION :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
De même, en vertu de l’article 68 du code de procédure civile, les demandes incidentes sont formées à l’encontre des parties à l’instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense.
Elles sont faites à l’encontre des parties défaillantes ou de tiers dans les formes prévues pour l’introduction de l’instance.
Enfin, en application des dispositions de l’article 16 du même code, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
En l’espèce, force est de constater que la société SA Vilogia sollicite aux termes de son assignation délivrée en date du 20 août 2025, la condamnation de Mme [K] [P] [I] à lui payer la somme de 1914,92 euros « pour les causes énoncés ci-dessus, avec les intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation ».
Or, lors de l’audience, elle sollicite désormais la condamnation de Mme [K] [P] [I] à lui payer la somme de 1 357,48 euros au titre des réparations locatives et la somme de 2 842,86 euros au titre des loyers et charges impayés.
Enfin, il ressort des pièces produite qu’un constat d’accord est également intervenu entre les parties en date du 12 décembre 2024, qui prévoit un accord quant au montant des loyers à savoir la somme de 2 622,13 euros et qu’un prochain rendez-vous interviendra pour les travaux.
Par voie de conséquence, il conviendra donc de réouvrir les débats afin de permettre à la société SA Vilogia de porter à la connaissance de Mme [K] [P] [I] ses nouvelles demandes par le biais d’une assignation ainsi qu’obtenir les observations des parties sur l’incidence du constat d’accord partiel intervenu entre les parties en date du 12 décembre 2024.
Il conviendra également de surseoir à statuer sur les demandes des parties et de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et avant dire-droit,
ORDONNE la réouverture des débats,
RENVOIE l’affaire à l’audience du :
Jeudi 24 septembre 2026 à 13 h 30 en Salle 1.16
au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
[Adresse 4]"
[Adresse 5] à [Localité 1]
afin de permettre à la société SA Vilogia de porter à la connaissance de Mme [K] [P] [I] ses nouvelles demandes par le biais d’une assignation ainsi qu’obtenir les observations des parties sur l’incidence du constat d’accord partiel intervenu entre les parties en date du 12 décembre 2024,
SURSEOIT A STATUER sur l’ensemble des demandes,
RESERVE les dépens,
LE CADRE GREFFIER LE JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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