Tribunal judiciaire, 08 août 2024. 24/00812

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 24/00812 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PTIJ du 08 Août 2024 M.I 24/0838 N° de minute 24/01168 affaire : COMMUNE DE [Localité 21] c/ [UU] [N] [J], en sa qualité de représentant légal de M. [H] [J], M. DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES-MAR, [W] [B] [PO], [A] [HY] [R] [G] [E], [I] [L] [D] [U], [F] [P] [U], [YZ] [LJ], [K] [S], [Z] [S], [M] [T], [V] [Y] [LJ], [M] [J], [UU] [N] [J], [Z] [L] [J], [O] [DR] [PO] Grosse délivrée à Me Philippe CHRESTIA Expédition délivrée à Me Philippe CAMPS à Partie défaillante (11) EXPERTISE(3) le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE HUIT AOÛT À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 05 Avril 2024 déposé par Commissaire de justice. A la requête de : COMMUNE DE [Localité 21] [Adresse 24] [Localité 5] Rep/assistant : Me Philippe CHRESTIA, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : M. [UU] [N] [J], en sa qualité de représentant légal de M. [H] [J], demeurant à la [Adresse 28] sis [Adresse 8] [Adresse 19] [Localité 14] Rep/assistant : Me Philippe CAMPS, avocat au barreau de NICE M. DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES-MAR [Adresse 9] Pôle gestion du patrimoine privé [Localité 3] Non comparant, non représenté M. [W] [B] [PO] [Adresse 22] [Localité 5] Non comparant, non représenté M. [A] [HY] [R] [G] [E] [Adresse 26] [Localité 6] Non comparant, non représenté M. [I] [L] [D] [U] [Adresse 13] [Localité 18] Non comparant, non représenté Mme [F] [P] [U] [Adresse 25] [Adresse 25] [Localité 5] Non comparant, non représenté M. [YZ] [LJ] [Adresse 27] [Localité 5] Non comparant, non représenté M. [K] [S] [Adresse 29] [Adresse 29] [Localité 4] Non comparant, non représenté M. [Z] [S] [Adresse 11] [Localité 7] Non comparant, non représenté Mme [M] [T] [Adresse 23] [Localité 5] Non comparant, non représentée M. [V] [Y] [LJ] [Adresse 30] [Localité 5] Non comparant, non représenté Mme [M] [J] [Adresse 12] [Localité 15] Rep/assistant : Me Philippe CAMPS, avocat au barreau de NICE M. [UU] [N] [J] [Adresse 19] [Localité 14] Rep/assistant : Me Philippe CAMPS, avocat au barreau de NICE M. [Z] [L] [J] [Adresse 10] [Localité 17] Rep/assistant : Me Philippe CAMPS, avocat au barreau de NICE Mme [O] [DR] [PO] [Adresse 22] [Localité 5] Non comparant, non représentée DÉFENDEURS Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 10 Mai 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 14 Juin 2024, prorogé successivement jusqu’au 08 Août 2024 EXPOSÉ DU LITIGE Exposant être sur le point d’entreprendre des travaux de démolition d’un ensemble de bâtiments présentant des risques de péril, la commune de [Localité 21] a par actes de commissaire de justice en date des 5, 9, 11, 12, 15, 16 et 17 avril 2024, fait assigner Monsieur [Z] [S], Monsieur [K] [S], Monsieur [YZ] [LJ], Madame [F] [U], Monsieur [I] [U], Monsieur [A] [E], Monsieur [W] [PO], Madame [DR] [O] épouse [PO], Monsieur [H] [J], Monsieur [Z] [J], Monsieur [UU] [J], Madame [M] [J], Monsieur [V] [LJ], Madame [M] [CZ] et Monsieur le directeur départemental des finances publiques aux fins d’instauration d’une mesure de constatation avec une mission classique dite de “référé préventif”. Elle demande de laisser provisoirement les dépens à sa charge. A l’audience du 10 mai 2024 à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les consorts [J] ont par l’intermédiaire de leur conseil, formulé oralement protestations et réserves. Monsieur [Z] [S], Monsieur [K] [S], Monsieur [YZ] [LJ], Madame [F] [U], Monsieur [I] [U], Monsieur [A] [E], Monsieur [W] [PO], Madame [DR] [O] épouse [PO], Monsieur [V] [LJ], Madame [M] [CZ] et Monsieur le directeur départemental des finances publiques n’ont pas comparu ni personne pour eux de sorte que la présente décision susceptible d’appel, sera réputée contradictoire. Monsieur le directeur départemental des finances publiques a néanmoins écrit à la juridiction. MOTIFS Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Les conditions auxquelles est subordonnée l’admission des mesures d’instruction préventives énoncées par l’article précité, sont celles du motif légitime et que la mesure ordonnée soit légalement admissible. Les articles 249 à 255 du même code prévoient la possibilité de désigner une personne chargée de procéder à de simples constatations. En l’espèce, il ressort de la lecture des arrêtés du maire de la commune de [Localité 21] en date du 25 janvier 2008 et de l’arrêt du conseil d’état en date du 23 juillet 2014 que ladite commune va entreprendre des travaux de démolition de plusieurs bâtiments menaçant ruine. Elle a intérêt avant la réalisation des travaux, à ce que soit dressé un état détaillé des immeubles mitoyens et voisins, propriétés des requis et à dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires. Il sera fait droit à la demande de désignation d’un constatant. Compte tenu de la nature de l’affaire, il convient de laisser à la commune de [Localité 21] la charge des dépens et les frais de consignation nécessaires aux constatations. PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné, ORDONNONS une mesure de constatation judiciaire ; DÉSIGNONS en qualité de constatant : [X] [C] [Adresse 16] [Localité 3] Tél : [XXXXXXXX01] Port. : [XXXXXXXX02] Mèl : [Courriel 20] expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel d’Aix en Provence, avec mission de : - se rendre sur les lieux situés à [Localité 21] sur les parcelles cadastrées section E/30, E/31, E/32, E/33, E/49, E/53, E/54, E/70, E/72, E/244, E/245, E/246 et recueillir les observations des parties, - se faire communiquer par elles tous les documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, en ce compris les actes de propriété, les plans d’architecte, le dossier de permis de construire déposé en mairie, et entendre si nécessaire tout sachant, - voir et visiter les immeubles et les constructions avoisinant les opérations de démolition et de construction projetées et/ou en cours, en parties privatives et communes afin que les conséquences éventuelles des travaux sur l’état des immeubles et ouvrages puissent être connues de manière précise, E/30, E/31, E/32, E/33, E/49, E/53, E/54, E/70, E/72, E/244, E/245, E/246 et les lieux visés dans l'assignation, - décrire l'état des existants et dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires des immeubles situés à proximité de l’opération de construction envisagée, (notamment des constructions contiguës et des murs séparatifs) tant en superstructure qu'en infrastructure et tant dans leurs parties communes que privatives, y compris leurs équipements et dépendances, ainsi que des voiries et réseaux situés dans le voisinage immédiat de l’opération, - dire si les lieux comportent déjà des désordres ou des dégradations inhérents à leur structure, leur mode de construction, ou de démolition, leurs fondations, à leur état de vétusté et d’entretien, ou encore consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent, et, dans l’affirmative, les décrire, afin de permettre ultérieurement de mesurer l’incidence des travaux de l’opération projetée, - prendre toutes photographies nécessaires au soutien de ses descriptions afin de permettre de mesurer ultérieurement l’incidence des travaux, - dire si les mesures de précaution et procédé constructifs prévus dans le projet de la commune de [Localité 21] sont suffisantes, compte tenu des travaux envisagés en l'état, des immeubles ou ouvrages voisins et faire toute suggestion utile pour les compléter en cas d'insuffisance le cas échéant, - en cas de danger avéré, préconiser les mesures d’urgence, pour la sécurité des biens et/ou des personnes, - adresser un pré rapport de ses opérations au moins 15 jours avant le dépôt de son rapport définitif afin de permettre aux parties de faire valoir leurs observations, DISONS que le constatant fera connaître son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime ou de négligence, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête à sa demande, à celle de la partie la plus diligente ou d’office par le juge chargé du contrôle des expertises ; DISONS que le constatant devra convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise, avec copie en lettre simple ou télécopie ou courriel aux conseils de celles-ci après avoir préalablement pris leur convenance ; DISONS que la commune de [Localité 21] fera l’avance des frais de constat et versera par provision la somme de 3000 euros au constatant, à titre d’avance sur sa rémunération, au plus tard le 08 octobre 2024; DISONS qu’à défaut de versement de cette somme et sauf relevé de caducité la désignation du constatant sera caduque ; DISONS qu’une fois ses opérations terminées le constatant adressera un exemplaire de son rapport à chacune des parties, sauf accord de celles-ci pour qu’il remette le rapport uniquement à leurs avocats, et déposera un exemplaire de son rapport au greffe du Tribunal, au plus tard le 08 avril 2025 ; DISONS que le constatant adressera ensuite au juge chargé du contrôle des mesures d’instruction sa demande de recouvrement d’honoraires en même temps qu’il justifiera l’avoir adressée concomitamment aux parties, et que celles-ci, à la réception de cette pièce, disposeront d’un délai de quinze jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais. Ces observations seront adressées au juge afin, si nécessaire, d’en débattre contradictoirement préalablement à l’ordonnance de taxe ; DISONS que la mise en oeuvre de la mesure sera suivie par le juge en charge du contrôle des mesures d’instruction du tribunal judiciaire de Nice; DISONS que la commune de [Localité 21] fera le nécessaire auprès des copropriétaires et occupants de lots voisins proches de l'opération pour obtenir leur accord préalable dans la mesure du possible et permettre l’accès du constatant aux différents lots ; LAISSONS provisoirement les dépens à la charge de la commune de [Localité 21]. LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS