Cour d'appel, 29 novembre 2024. 24/01891

ARRÊT DU 29 Novembre 2024 N° 1569/24 N° RG 24/01891 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZTF PS/VM rectification erreur matérielle Arrêt de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 27 Septembre 2024 (RG 22/00966 ) GROSSES le 29 Novembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- DEMANDEUR A LA REQUÊTE : M. [B] [L] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS A LA REQUÊTE : CGEA [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI S.C.P. BTSG représentée par Maître Antoine BARTI, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société D'HAENENS TRANSPORTS [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Philippe VYNCKIER, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Patrick SENDRAL : CONSEILLER Clotilde VANHOVE : CONSEILLER Après avoir recueilli les observations des défendeurs à la rectification d'erreur matérielle conformément à l'alinéa 3 de l'article 462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010. ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Novembre 2024, signé par Marie LE BRAS, Président et par Nadine BERLY, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu la requête du 02 octobre 2024 par laquelle M.[L] demande à la cour de rectifier son arrêt rendu le 27 septembre 2024 Vu les observations écrites du CGEA ; Attendu que dans les motifs de l'arrêt précité la cour a chiffré la créance d'heures supplémentaires à la somme de 1799 euros mais que dans le dispositif elle a fixé au passif de la liquidation judiciaire la somme de 925,22 euros augmentée de l'intérêt au taux légal'; Attendu que la discordance constatée n'a pour cause qu'une erreur de frappe qu'il convient de rectifier; PAR CES MOTIFS RECTIFIE le dispositif de l'arrêt du 27 septembre 2024 en remplaçant les nombres «925,22» et «95,52» par les nombres «1799'» et «179,90» DIT que mention du présent arrêt rectificatif sera portée par le greffe sur la minute de l'arrêt rectifié Laisse les éventuels dépens à la charge de l'Etat. LE GREFFIER Nadine BERLY LE PRÉSIDENT Marie LE BRAS