Tribunal Administratif de Montreuil, 15 mai 2024. 2400080

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 janvier 2024 et 30 janvier 2024, le Westmorland and Furness Council, agissant pour le compte du fonds Cumbria Local Government Pension Scheme, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2007 et 2008 ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires en défense enregistrés les 11 mars 2024 et 5 avril 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses. Par un nouveau mémoire enregistré le 26 avril 2024, le Westmorland and Furness Council, agissant pour le compte du fonds Cumbria Local Government Pension Scheme, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement susvisé de la requête du Westmorland and Furness Council, agissant pour le compte du fonds Cumbria Local Government Pension Scheme est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Westmorland and Furness Council, agissant pour le compte du fonds Cumbria Local Government Pension Scheme. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Westmorland and Furness Council, agissant pour le compte du fonds Cumbria Local Government Pension Scheme, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 15 mai 2024. Le président de la 10e chambre, P. Le Garzic La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.