Cour d'appel, 10 décembre 2024. 23/01273

COUR D'APPEL DE [Localité 9] Deuxième Chambre Civile ARRET N° 444 DU : 10 décembre 2024 AFFAIRE N° : N° RG 23/01273 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GBMF AG/RG/VP ARRÊT RENDU LE DIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE ENTRE : Madame [C] [G] née le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 10] demeurant [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Gwendoline MOYA de la SELARL MOYA AVOCAT, avocat au barreau de CUSSET/VICHY APPELANTE ET : Monsieur [D] [W] né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 8] demeurant [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Elise BAYET de la SCP LALOY - BAYET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY INTIME Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine juge aux affaires familiales de [Localité 7], décision attaquée en date du 20 juillet 2023, enregistrée sous le n° 23/00387 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Alexandre GROZINGER, Président Madame Florence BREYSSE, Conseiller Madame Aurélie GAYTON, Conseiller GREFFIER : Madame Rémédios GLUCK, Greffier lors de l'appel de la cause et du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 05 novembre 2024 Sur le rapport de Alexandre GROZINGER ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 10 décembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Monsieur GROZINGER, président, et par Madame GLUCK, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE Par un jugement en date du 20 juillet 2023 le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de CUSSET a : Ordonné à Madame [G] de libérer la maison indivise sise [Adresse 5] à [Localité 11] , Désigné Monsieur [W] en qualité d'administrateur du bien indivis, Autorisé Monsieur [W] à signer tout mandat de vente du bien au prix minimum de 350 000 euros net vendeur, Autorisé Monsieur [W] à passer seul les actes nécessaires à la vente du bien, Condamné Madame [G] à payer à Monsieur [W] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du CPC, Madame [G] a interjeté appel le 2 août 2023. Elle expose, suivant des conclusions en date du 24 octobre 2024 qu'elle se désiste de son appel ayant été expulsée des lieux communs. Monsieur [W] fait valoir en réponse, suivant des conclusions en date du 30 octobre 2024, qu'il accepte le désistement de l'appelante. Il réclame une somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC. La procédure avait été clôturée le 9 octobre 2024. L'arrêt a été mis en délibéré au 10 décembre 2024. SUR CE Attendu que Madame [G] s'est désistée de sa procédure d'appel postérieurement à l'ordonnance de clôture ; qu'il s'agit donc d'une cause grave permettant d'ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture au 5 novembre 2024 ; Attendu qu'il sera donné acte à Madame [G] de son désistement ; Attendu qu'il n'est pas inéquitable de condamner cette dernière à payer à Monsieur [W] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC en cause d'appel ; Attendu que Madame [G] supportera la charge des dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi, Déclare l'appel recevable en la forme, Au fond, Ordonne le rabat de l'ordonnance de clôture au 5 novembre 2024, Donne acte à Madame [G] de son désistement d'appel, Condamne Madame [G] à payer à Monsieur [W] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du CPC en cause d'appel, Condamne Madame [G] aux dépens d'appel dont distraction au profit de Me BAYET suivant les dispositions de l'article 699 du CPC. Le greffier Le Président