Tribunal judiciaire, 19 novembre 2024. 24/03265

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL Chambre du conseil JUGEMENT RENDU LE 19 Novembre 2024 N° RG 24/03265 N° Portalis DB3R-W-B7I-ZN4G N° Minute : 24/194 AFFAIRE [O], [K] [H] Copies délivrées le : DEMANDERESSE Madame [O], [K] [H] [Adresse 3] [Localité 7] Comparante et assistée par Maître Mélanie COURMONT de la SELARL BWG ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0989 AUTRE PARTIE Madame [D], [M] [F] [Adresse 3] [Localité 7] Comparante PARTIE INTERVENANTE M. Le Procureur de la République Tribunal Judiciaire de Nanterre [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Madame Marie-Emilie DELFOSSE, substitut du Procureur de la République L’affaire a été débattue le 15 octobre 2024 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : Monia TALEB, Vice-Présidente, Martine SERVAL, Magistrat à titre temporaire, magistrats chargés du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Monia TALEB, Vice-Présidente Cécile BAUDOT, Première Vice-Présidente Adjointe Martine SERVAL, Magistrat à titre temporaire qui en ont délibéré. Albane SURVILLE, Greffier. JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats. EXPOSE DE LA DEMANDE : Mme [D] [F], de nationalité australienne, et Mme [O] [H], de nationalité australienne, américaine et vénézuélienne, se sont mariées le [Date mariage 5] 2019 à [Localité 9] (Australie). [W], [M] [F] est née le [Date naissance 4] 2023 à [Localité 10] de Mme [D] [F]. Par acte notarié en date du 19 décembre 2023 reçu par Me [U] [S], notaire à [Localité 11], Mme [D] [F] a consenti à l'adoption plénière d'[W] par Mme [O] [H], en qualité de représentante légale de l'enfant et de conjointe de l'adoptante. Ce même notaire a établi une attestation de non rétractation en date du 22 mars 2024. Par requête déposée le 2 avril 2024, Mme [O] [H] sollicite le prononcé de l'adoption plénière d'[W]. Le 29 mai 2024 le procureur de la République a réservé son avis écrit sur la demande d'adoption faute de production par la requérante de la loi relative aux conditions de fond de l'adoption en droit australien (Etat du Victoria) et en raison de pièces d'état civil apostillées manquantes. L'affaire a été fixée à l'audience du 4 juin 2024 et renvoyée à l'audience du 15 octobre 2024 afin que la requérante produise aux débats le contenu de la loi australienne en matière de conflits de lois et de conditions de fond de l'adoption, outre les actes de l'état civil australiens apostillés. A l'audience du 15 octobre 2024, ont comparu Mme [O] [H] assistée de son avocat et Mme [D] [F]. Mme [O] [H] réitère sa demande d'adoption plénière d'[W]. Elle conclut à l'application de la loi de l'Etat du Victoria (Australie), qui correspond à sa nationalité la plus effective. Elle soutient que cette législation rattache de manière indissociable la compétence de la juridiction australienne à l'application de la loi australienne. Or, la juridiction du Victoria n'étant pas compétente pour régir la situation d'un couple qui ne réside pas dans cet Etat, elle en déduit que la loi australienne n'a pas vocation à s'appliquer, ce qui s'analyse comme un renvoi à la loi française. Elle ajoute qu'en tout état de cause, même en l'absence de renvoi, la loi australienne autorise l'adoption au sein d'un couple homoparental. Elle fait par ailleurs valoir qu'[W] est née d'une procréation médicalement assistée avec sa conjointe et que ce projet parental, dont la concrétisation a été difficile, a été très mûrement réfléchi. Mme [D] [F] réitère son consentement à l'adoption d'[W] par sa conjointe. Elle confirme que Mme [O] [H] se comporte au quotidien comme la mère de l'enfant et qu'[W] est née de leur projet parental commun. Le ministère public émet un avis favorable à l'adoption plénière. A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 19 novembre 2024 par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu publiquement après débats en chambre du conseil, PRONONCE l'adoption plénière de l'enfant [W], [M] [F] Née le [Date naissance 4] 2023 à [Localité 10] (Hauts-de-Seine) De Mme [D], [M] [F], à l'égard de laquelle subsiste la filiation d'origine, Par Mme [O], [K] [H] Née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 8] (Venezuela), Dont le mariage a été célébré le [Date mariage 5] 2019 à [Localité 9] (Australie) AVEC TOUTES SES CONSÉQUENCES LÉGALES ; DIT que l'adoptée s'appellera [H] (1ère partie) [F] (2nde partie) selon déclaration de choix de nom du 19 décembre 2023, DIT que cette adoption produira ses effets à dater du 2 avril 2024, jour du dépôt de la requête, ANNEXE la requête au présent jugement, LAISSE les dépens à la charge de la requérante, DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à leur conseil et qu'elle sera portée à la connaissance du Procureur de la République, DIT que dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République, la décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil de [Localité 10] (Hauts-de-Seine), lieu de naissance de l'adoptée ; signé le 19 novembre 2024 par Monia TALEB, Vice-Présidente et par Albane SURVILLE, Greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT