Cour de cassation, 03 octobre 1973. 72-10.936

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE TEULET, QUI EST ENTRE A LA CLINIQUE DES CEDRESA CORNEBARRIEU POUR Y SUBIR UN TRAITEMENT PAR ELECTROCHOCS SOUS NARCOSE, A PRESENTE, QUELQUES JOURS APRES SON ADMISSION, UNE FRACTURE DE L'HUMERUS X... ET UNE CONTUSION COCCYGIENNE IMPORTANTE ; QUE TEULET AYANT ASSIGNE LA CLINIQUE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A DECLARE CET ETABLISSEMENT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES BLESSURES DONT SON CLIENT A ETE ATTEINT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE " ALORS, D'UNE PART, QU'UNE RESPONSABILITE SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE LA PREUVE DU FAIT INCRIMINE ET QUE TEULET AYANT LA CHARGE DE PROUVER L'EXISTENCE D'UNE CHUTE DONT L'EXPERT A PENSE QUELLE ETAIT L'EVENTUALITE LA PLUS PROBABLE MAIS NE POUVAIT ETRE PROUVEE, AUCUNE CONDAMNATION NE POUVAIT ETRE FONDEE SUR DE PURES HYPOTHESES ET AU PRIX D'UNE INVERSION DES REGLES DE LA PREUVE ET D'UNE DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERT , ALORS D'AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DE MANIERE PARADOXALE DEDUIRE LA GRAVITE DE LA FAUTE DU FAIT QUE LA CLINIQUE N'ETAIT PAS EN MESURE D'ETABLIR LES CIRCONSTANCES D'UNE CHUTE CONTESTEE, ET DONT LA PREUVE INCOMBAIT A LA VICTIME PRETENDUE ; QU'AU SURPLUS ET EN L'ABSENCE D'INSTRUCTIONS DU MEDECIN TRAITANT, LA CLINIQUE N'AVAIT PAS A ASSURER EN PERMANENCE LA SURVEILLANCE D'UN MALADE DONT L'EXPERT Y... QU'ELLE EST MATERIELLEMENT IMPOSSIBLE A L'ETAT PERMANENT, D'AUTANT QU'UNE CURE DE SOMMEIL SOUS NARCOSE ET CURARE NE DEVAIT DONNER LIEU A AUCUN MOUVEMENT CONVULSIF, AINSI QU'IL AVAIT ETE ARTICULE PAR VOIE DE CONCLUSIONS S'APPUYANT ICI ENCORE SUR L'EXPERTISE ; QU'EN DEFINITIVE, L'ARRET PRONONCANT UNE CONDAMNATION POUR UN FAIT NON ETABLI ET EN RETENANT UNE FAUTE PUREMENT VIRTUELLE EST DEPOURVU DE BASE LEGALE " ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LA FRACTURE DONT TEULET AVAIT ETE ATTEINT N'ETAIT PAS UNE FRACTURE SPONTANEE ET NE PROVENAIT PAS D'UN ACCIDENT THERAPEUTIQUE, A, SANS DENATURER CE RAPPORT PAR LES CONCLUSIONS DUQUEL ELLE N'ETAIT PAS LIEE, CONSIDERE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LES BLESSURES DE TEULET AVAIENT POUR ORIGINE UNE CHUTE QUE CE MALADE AVAIT FAITE DANS LA CLINIQUE, ALORS QU'IL ETAIT EN COURS DE TRAITEMENT SOUS NARCOSE ; QU'ENSUITE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ENONCE, TANT PAR LEURS MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, QU'ILS ONT ADOPTES, QUE LE TRAITEMENT SUBI PAR TEULET " NE LUI PERMETTAIT PAS DE SE RENDRE COMPTE DE CE QUI SE PASSAIT AUTOUR DE LUI, NI MEME DE CE QU'IL FAISAIT ", ETAIT CLASSIQUE ET COURAMMENT PRATIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS SPECIALISES DANS LES SOINS DES TROUBLES NERVEUX ET MENTAUX, COMME LA CLINIQUE DES CEDRES QUI EST UNE CLINIQUE NEURO-PSYCHIATRIQUE ET QU'IL APPARTENAIT A CELLE-CI, QUI CONNAISSAIT L'ETAT DE TEULET, D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DES MESURES ET PRECAUTIONS A PRENDRE POUR PREVENIR LES RISQUES DE CHUTE ; QU'ILS ONT ENFIN RELEVE QUE LA CLINIQUE N'AVAIT JAMAIS ALLEGUE AVOIR PRIS DES DISPOSITIONS CONTRE CES RISQUES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS ET N'ONT PAS VIOLE LES REGLES DE LA PREUVE, ONT PU ESTIMER QUE LES BLESSURES DE TEULET ETAIENT DUES A DES NEGLIGENCES ET A UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DE LA CLINIQUE, FAUTES DONT ILS ONT SURABONDAMMENT SOULIGNE LA GRAVITE EN RELEVANT QUE LE PERSONNEL DE CET ETABLISSEMENT NE S'ETAIT PAS RENDU COMPTE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA CHUTE DE CE MALADE AVAIT EU LIEU ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;