Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 12 décembre 2024. 2101187

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin 2021 et 18 mars 2024, la société en nom collectif (SNC) Clermont-Ferrand Invest Hôtel, représentée par la société d'avocats TZA, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et de la taxe GEMAPI auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison de l'établissement qu'elle exploite au 18 avenue Lavoisier à Aubière ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 décembre 2021, 9 avril 2024 et 5 décembre 2024, ces derniers n'ayant pas été communiqués, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2024, la SNC Clermont-Ferrand Invest Hôtel déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ; 2. Le désistement de la SNC Clermont-Ferrand Invest Hôtel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SNC Clermont-Ferrand Invest Hôtel. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Clermont-Ferrand Invest Hôtel et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme. Fait à Clermont-Ferrand, le 12 décembre 2024. La présidente de la 1ère Chambre, R. CARAËS La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.