Tribunal Administratif de Montpellier, 25 octobre 2022. 2106212
Juridiction :
Tribunal Administratif de Montpellier
Numéro de pourvoi :
2106212
Date de décision :
25 octobre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 novembre et le 10 décembre 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 octobre 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales a refusé de lui accorder la remise d'une dette de prime d'activité de 754,11 euros portant sur les mois de décembre 2020 à mai 2021.
Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales conclut au non-lieu à statuer dans la présente instance.
Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales.
Fait à Montpellier, 25 octobre 2022.
Le président du tribunal,
D. Besle
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Montpellier, le 25 octobre 2022.
La greffière,
F. Roman
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