Cour de cassation, 15 novembre 2023. 22-17.912

COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10685 F Pourvoi n° Z 22-17.912 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 NOVEMBRE 2023 La société Conforeva, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 22-17.912 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Conforama France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Conforeva, de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Conforama France, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Désistement partiel 1. Il y a lieu de donner acte à la socété Conforeva du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Conforama holding. 2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Conforeva aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Conforeva, et la condamne à payer à la société Conforama France la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.