Tribunal Administratif d'Orléans, 28 novembre 2022. 2202290
Juridiction :
Tribunal Administratif d'Orléans
Numéro de pourvoi :
2202290
Date de décision :
28 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juillet 2022, M. et Mme C demandent au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a refusé de leur accorder la remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement de 804 euros.
Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire informe le tribunal que la remise totale de l'indu a été accordée aux requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2022, M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A C.
Fait à Orléans le 28 novembre 2022.
Le magistrat désigné,
Jean-Luc B
La République mande et ordonne à la préfète d'Indre-et-Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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