Cour de cassation, 22 février 1977. 75-13.884

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE 4 AOUT 1971, X... ET LA DAME A... SE BAIGNAIENT SUR LA PLAGE BORDANT LE VILLAGE DE VACANCES INSTALLE A MONTALIVET PAR LE CLUB MEDITERRANEE DONT ILS ETAIENT MEMBRES ; QUE, LA MER ETANT TRES FORTE, CES DEUX BAIGNEURS SE SONT TROUVES EN DIFFICULTE ; QUE LES MAITRES NAGEURS DU CLUB PARVINRENT A LES RAMENER SUR LE RIVAGE, MAIS QUE X... NE PUT ETRE RANIME ; QUE DEUX AUTRES MEMBRES DU CLUB, Y... ET Z..., QUI S'ETAIENT PORTES AU SECOURS DE X... ET DE LA DAME A..., SE SONT NOYES ; QUE LES CONSORTS X..., LES CONSORTS Y... ET LES CONSORTS Z... ONT ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LE CLUB MEDITERRANEE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CELUI-CI RESPONSABLE DES TROIS ACCIDENTS MORTELS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA BAIGNADE AURAIT DU ETRE INTERDITE LE JOUR DE L'ACCIDENT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS FAIT LA MOINDRE ALLUSION A L'ARGUMENTATION DES PREMIERS JUGES ET A CELLE DES CONCLUSIONS D'APPEL SELON LESQUELLES AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE AUX PREPOSES DU CLUB MEDITERRANEE AINSI QUE CELA SERAIT RESULTE D'UNE INFORMATION PENALE TERMINEE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DU CLUB SUSVISE QUI FAISAIENT VALOIR QUE LES MESURES EDICTEES PAR SES PREPOSES AVAIENT ETE PARFAITEMENT EFFICACES PUISQU'AUCUN BAIGNEUR RESTE DANS LES LIMITES DE LA BAIGNADE TELLES QU'ELLES AVAIENT ETE FIXEES N'AURAIT ETE ACCIDENTE ; MAIS ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, QUI EST UNE DECISION PROVISOIRE, N'A PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QUE LE JUGEMENT ET LES CONCLUSIONS D'APPEL DU CLUB MEDITERRANEE N'ONT PAS PRETENDU LE CONTRAIRE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, EN RELEVANT QUE SI X... AVAIT ETE APERCU HORS DES LIMITES AUTORISEES, TOUT LAISSAIT PRESUMER QU'IL AVAIT ETE ENTRAINE PAR UN COURANT PUISSANT, PUISQUE LA DAME A... AVAIT DECLARE QU'AUSSITOT APRES S'ETRE MISE A L'EAU ELLE AVAIT ETE EMMENEE AU-DELA DES BALISES, A PU CONSIDERER QUE LE PREPOSE DU CLUB, CHARGE DE SURVEILLER LA BAIGNADE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN N'INTERDISANT PAS CELLE-CI, ALORS QUE LA MER PRESENTAIT DES CREUX DE 4 A 5 METRES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.