Cour administrative d'appel de Marseille, 24 février 2025. 25MA00428

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d'annuler les arrêtés du 19 décembre 2024 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et décidé de son assignation à résidence, en deuxième lieu, de réexaminer sans délai sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en tant que demandeur d'asile dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, en troisième lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, en dernier lieu, de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Par un jugement n° 2413490 du 9 janvier 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus de ses conclusions. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M. A, représenté par Me Prezioso, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 9 janvier 2025 en tant que la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions dirigées contre les arrêtés du 19 décembre 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment le 13° de son article R. 811-1, tel que modifié par le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, et son article R. 351-2. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Fait à Marseille, le 24 février 2025 RP