Cour d'appel, 16 mai 2024. 22/17167

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-3 N° RG 22/17167 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKQ3A Ordonnance n° 2024/M109 S.A.S. SOCIETE D'ETUDE ET DE GESTION DE PROGRAMMES IMMOBILIERS (SEGEPRIM) S.C.I. LUC S.C.I. VICTOIRES représentées Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistées de Me Nathalie COMTET, avocat au barreau de TOULON Appelantes S.A.R.L. ACTIBAT Demanderesse à l'incident représentée par Me Christophe DELMONTE de la SCP IMAVOCATS, avocat au barreau de TOULON Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Béatrice MARS, magistrate de la mise en état de la chambre 1-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Julie DESHAYE, greffière lors des débats et de Flavie DRILHON, greffière lors du délibéré. Après débats à l'audience du 21 mars 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 16 mai 2024, l'ordonnance suivante : Par jugement en date du 14 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Toulon a : -rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la société Actibat à l'encontre de la SCI Victoires, -débouté SARL SEGEPRIM de sa demande de mise hors de cause, -condamné in solidum la société SEGEPRIM et la SCI Luc à payer à la société Actibat la somme de 69 354,12 euros TTC au titre du solde des factures restées impayées, le tout avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, -condamné in solidum la société SEGEPRIM et la SCI ,Victoires à payer à la société Actibat la somme de 64 544,63 euros TTC au titre du solde des factures restées impayées, le tout avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, -débouté la SCI Victoires et la SCI Luc de leurs demandes de dommages et intérêts, -condamné in solidum la société SEGEPRIM, la SCI Luc et la SCI Victoires à payer à la société Actibat la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté la société SEGEPRIM, la SCI Luc et la SCI Victoires de leurs demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné in solidum la société SEGEPRIM, la SCI Luc et la SCI Victoires aux entiers dépens avec distraction au pro't de SELARL Imavocats, -ordonné l'exécution provisoire de la présente décision. La SAS Société d'Études et de Gestion de Programmes Immobiliers (SEGEPRIM), la SCI Luc et la SCI Victoires ont relevé appel de cette décision le 23 décembre 2022. Par conclusions d'incident du 1er mars 2023, la SARL Actibat a notamment demandé au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation de l'appel enrôlé sous le n° 22/17167 pour défaut d'exécution. Par conclusions d'incident notifiées le 27 février 2024, la SARL Actibat a demandé au conseiller de la mise en état de : Vu le jugement en date du 14 décembre 2022 ; Vu la signification en date du 3 janvier 2023 ; Vu l'article 526 du code de procédure civile ; Vu le paiement des condamnations du jugement en date du 14 décembre 2022 postérieurement à l'incident ; -constater le désistement de la société la société Actibat de sa demande de voir ordonner la radiation de l'appel enrôlé sous le n° 22/17167, -ordonner que chacun gardera par devant lui le sort des dépens dont il aura fait l'avance dans le cadre de cet incident. Par conclusions d'incident notifiées le 27 février 2024, la SCI Les Deux Victoires, la SCI Luc et la SARL Segeprim ont demandé au conseiller de la mise en état de : -juger que l'incident n'a désormais plus d'objet, -prononcer la radiation de l'incident, compte-tenu du paiement des sommes revêtues de l'exécution provisoire, -réserver la question des frais irrépétibles et des dépens de l'incident et les joindre au fond. MOTIFS DE LA DECISION : Vu le désistement d'incident de la SARL Actibat en date du 27 février 2024, les appelants ayant réglé le montant des condamnations prononcées à leur encontre par le jugement du 14 décembre 2022. Vu l'acceptation du désistement d'incident de la SCI Les Deux Victoires, la SCI Luc et la SARL SEGEPRIM en date du 27 février 2024. Il convient, dans ces conditions, de donner acte à la SARL Actibat de son désistement d'incident et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens au titre de la présente instance. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement par décision contradictoire ; Constatons le désistement de l'incident enregistré dans l'affaire enrôlée sous le numéro de RG n°22/17167 ; Disons que les parties conserveront chacune la charge de ses dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 16 mai 2024 Le greffier La magistrate de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.