Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : contradictoire
DU : 10 Juillet 2026
DOSSIER : N° RG 24/04731 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TJRY / JAF Cab 4
AFFAIRE : [Z] / [Y]
OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 10 Juillet 2026
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Lucile DULIN, Vice-Présidente
Greffier :
Madame Marion GUICHOU, Greffier présent lors des débats et Madame Audrey VILLENEUVE, Greffier présent lors du prononcé
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 11 Mai 2026
Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 12 Mai 2026
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Madame [O] [Z] épouse [Y]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1], demeurant Chez Maître Agathe BRANGEON - [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-010751 du 30/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
ayant pour avocat Me Agathe BRANGEON de la SELARL CABINET BRANGEON DESCHAMPS, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR :
Monsieur [A] [Y]
né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 3] (MAROC), demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-019365 du 13/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
ayant pour avocat Me Mylène TROLONG, avocat au barreau de TOULOUSE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire susceptible d'appel,
Vu la demande en divorce en date du 29 octobre 2024 ;
DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable ;
PRONONCE , par application de l'article 237 du code civil, le divorce de :
. Monsieur [A] [Y] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 3] (Maroc)
et de
. Madame [O] [Z] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2] (Haute-Garonne)
Mariés le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 4] (Alpes-de-Haute-Provence) ;
RAPPELLE que conformément à l'article 1082 du code de procédure civile mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français. A défaut, l'extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;
DIT que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 15 mai 2024 ;
RAPPELLE qu'après le divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux;
CONFIE l'exercice exclusif de l'autorité parentale concernant l'enfant [H] [Y] à la mère Madame [O] [Z] ;
RAPPELLE que l'autre parent conserve un droit de surveillance sur l'éducation de l'enfant et devra être informé des choix importants le concernant ;
FIXE la résidence de l'enfant au domicile maternel ;
DIT que, sauf meilleur accord entre les parents, le père bénéficie d'un droit de visite à l'égard de l'enfant dans l'un des espaces de rencontre de l'association [1], situés [Adresse 3] à [Localité 5], [Adresse 4] à [Localité 6] et [Adresse 5], selon les modalités concrètes définies par cette association une fois par mois, d'une durée d'au moins une heure susceptible d'évolution sur évaluation des professionnels du service, sur une période de 6 mois renouvelable une fois à compter de la première visite et en fonction des disponibilités d'accueil et d'organisation de cet organisme, l'enfant étant conduit et ramené par le parent hébergeant ;
DIT que, préalablement à l'exercice de ce droit de visite, les parents devront prendre attache avec les responsables de l'espace de rencontre (téléphone : [XXXXXXXX01], courriel : [Courriel 1]), pour fixer les jours et les heures du droit de visite;
DIT que ce droit de visite ou rencontre parents-enfants, ne pourra s'exercer que sur présentation du présent jugement aux responsables de l'association ;
DIT que les parties doivent respecter le règlement intérieur de l'Espace Rencontre ainsi que toutes les consignes qui pourront leur être données par les intervenants ;
DIT que les responsables de cet organisme dresseront un rapport relatif à la régularité du déroulement de cette mesure qui sera communiqué au juge aux affaires familiales ;
DIT que les rencontres enfants-parents pourront se dérouler avec possibilité de sortie des locaux après évaluation de la situation par les professionnels de l'Espace Rencontre ;
DIT que le père doit verser à la mère la somme mensuelle de 120 euros pour l'entretien et l'éducation de l'enfant augmentée des majorations résultant de l'indexation prévue par l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 29 avril 2025 (minute n° 25/ 2642), laquelle indexation continuera à courir selon les mêmes modalités et au besoin l'y condamne ;
DIT que cette pension sera payable, douze mois sur douze entre le 1er et le 5 de chaque mois ;
DIT que cette pension sera versée jusqu'à ce que l'enfant pour qui elle est due atteigne l'âge de la majorité ou, au-delà, tant qu'il poursuit des études ou, à défaut d'autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui il réside, ce dont le parent créancier doit spontanément justifier ;
RAPPELLE que conformément aux dispositions de l'article 227-3 du code pénal " le fait pour toute personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende " ;
DIT que le versement de cette contribution se fera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ;
DIT qu'il ne peut être mis fin au versement de la contribution par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales, même avec le consentement des deux parents ;
DIT que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement entre les mains du parent créancier ;
DIT que les frais extrascolaires de l'enfant sont partagés par moitié entre les parties et au besoin condamne le parent qui ne les aura pas réglés à rembourser à l'autre la moitié des frais exposés ;
DIT que les frais exceptionnels de l'enfant ( tels que voyages scolaires, voyages linguistiques, frais de code et de permis de conduire, achat d'un ordinateur portable, achat d'un véhicule, frais de scolarité en établissement privé, frais médicaux et paramédicaux non remboursés ou partiellement remboursés) sont partagés par moitié entre les parties et au besoin condamne le parent qui ne les aura pas réglés à rembourser à l'autre la moitié des frais exposés ;
RAPPELLE conformément aux dispositions de l'article 1074-1 du code de procédure civile que les dispositions relatives à l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT que le présent jugement sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE en application de l'article 1136-14 du code de procédure civile que les mesures de protection prises par l'ordonnance du 25 novembre 2024, continuent de produire leurs effets jusqu'à ce que le présent jugement de divorce soit passé en force de chose jugée ;
DIT que le présent jugement sera communiqué pour information à Monsieur le Procureur de la République de [Localité 2] ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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