Tribunal judiciaire, 30 août 2024. 24/01880

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 30 Août 2024 DOSSIER : N° RG 24/01880 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YWKN - M. LE PREFET DU NORD / M. [Y] [W] MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Salomé WAINSTEIN DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Seydou BAKAYOKO, avocat DEFENDEUR : M. [Y] [W] Assisté de Maître Malika DJOHOR avocat commis d’office, En présence de Monsieur [C] [D], interprète en langue albanaise , __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé a décliné son identité Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat indique que l’intéressé a un billet de retour. Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : “ C’est important de vous dire que je n’avais pas l’intention d’aller en Angleterre, ma soeur habite à [Localité 5], elle est en situation régulière. J’ai envoyé mon billet d’avion et aussi la personne qui se porte garante pour m’héberger. J’ai le papier. Si vous voulez autre chose, je peux vous le fournir.”. DÉCISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le juge des libertés et de la détention Salomé WAINSTEIN Karine DOSIO COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Dossier n° N° RG 24/01880 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YWKN ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Karine DOSIO,, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Salomé WAINSTEIN, greffier ; Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 28/08/2024 par M. LE PREFET DU NORD; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 29/08/2024 reçue et enregistrée le 29/08/2024 à 09h40 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [Y] [W] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Maître Seydou BAKAYOKO, avocat, représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M. [Y] [W] né le 04 Mai 2001 à [Localité 6] (ALBANIE) de nationalité Albanaise actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître Malika DJOHOR, avocat commis d’office en présence de Monsieur [C] [D], interprète en langue albanaise , LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience. DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; L’intéressé a été entendu en ses explications ; Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ; L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ; L’étranger ayant eu la parole en dernier ; EXPOSE DU LITIGE Par décision en date du 28 août 2024 notifiée le même jour à 13H15 l’autorité administrative a ordonné le placement de [Y] [W] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Par requête en date du 29 août 2024, reçue au greffe le même jour à 09H40 , l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours. Le conseil de [Y] [W] ne soulève aucun moyen au soutien d’une demande de rejet de la prolongation de la rétention. [Y] [W] indique qu’il lui a été transmis un billet de retour et qu’il souhaite rentrer par ses propres moyens, il affirme être touriste et avoir un garant possible en France. MOTIFS DE LA DÉCISION Une demande de routing a été effectuée et la situation de l’intéressé, sans garanties de représentation effectives, justifie la prolongation de la mesure de rétention. Si l’intéressé réitère à l’audience son intention de quitter la France par ses propres moyens, il ne dispose d’aucune garantie de représentation et a été interpellé à [Localité 4], affirmant avoir quitté l’Albanie pour du Tourisme, être venu en Bus de [Localité 1], pour reprendre un billet de train à [Localité 4] pour [Localité 5] , sans réservation ni de train ni d’hôtel et sans billet de retour au moment de son interpellation, de sorte que la mesure de rétention administration apparaît nécessaire pour assurer son retour en ALBANIE, dont il est ressortissant. Il sera donc fait droit à la requête de l’administration. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ; ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [Y] [W] pour une durée de vingt-six jours à compter du 01/09/2024 à 13h15. Fait à LILLE, le 30 Août 2024 Notifié ce jour à h mn LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES DOSSIER : N° RG 24/01880 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YWKN - M. LE PREFET DU NORD / M. [Y] [W] DATE DE L’ORDONNANCE : 30 Août 2024 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué. Information est donnée à M. [Y] [W] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter. Traduction orale faite par l’interprète. LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE Par mail Par visioconférence puis envoi au CRA L’INTERPRETE LE GREFFIER L’AVOCAT Par mail ______________________________________________________________________________ RÉCÉPISSÉ M. [Y] [W] retenu au Centre de Rétention de [Localité 2] reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 30 Août 2024 date de remise de l’ordonnance : le : signature de l’intéressé