Cour de cassation, 04 janvier 1974. 72-13.992
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
72-13.992
Date de décision :
4 janvier 1974
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Débloquer le résumé IATexte intégral
ATTENDU QUE, PAR ARRET EN DATE DU 31 MAI 1972, LA COUR D'APPEL DE PARIS A, SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE X..., PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE CELUI-CI ET A DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS;
QUE LADITE DAME S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE CET ARRET LE 22 SEPTEMBRE 1972;
MAIS ATTENDU QUE, SELON ACTE PASSE LE 30 NOVEMBRE 1972 PAR CHEVALLIER, NOTAIRE A PARIS, ET PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI, LES DEUX EPOUX SE SONT RECONCILIES;
QUE, DE CE FAIT, L'ACTION SE TROUVAIT ETEINTE DES AVANT LE DECES DE X... SURVENU LE 11 DECEMBRE 1972;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI;
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