Cour d'appel, 16 novembre 2023. 21/00330

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 16 Novembre 2023 (n° 227 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/00330 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEOCL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Juillet 2021 par le tribunal judiciaire de paris RG n° 11-20-011112 APPELANTE Madame [V] [B] (débitrice) [Adresse 4] Esc 23 [Localité 19] Non comparante représentée par Me Céline BOCHET, avocat au barreau de paris, toque C1883 (Bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/037415 du 21/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 19]) INTIMEES PARIS HABITAT OPH [Adresse 2] [Localité 19] Non comparante [Adresse 13] Chez [Localité 18] Contentieux [Adresse 1] [Localité 8] Non comparante [14] [Adresse 22] Non comparante [17] Services Surendettement [Adresse 15] [Localité 6] Non comparante [11] Chez [Localité 18] Contentieux [Adresse 1] [Localité 8] Non comparant [23] [Adresse 3] [Localité 19] Non comparant CA CONSUMER FINANCE ANAP [10] [Adresse 12] [Localité 7] Non comparante SG [20] ITIM PLT COU TSA 90002 [Localité 19] Non comparante [21] [Adresse 5] [Adresse 16] [Localité 9] Non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Octobre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT, conseillère chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Muriel DURAND, présidente Madame Laurence ARBELLOT, conseillère Madame Sophie COULIBEUF, conseillère Greffière : Madame Alexandra AUBERT, lors des débats et lors de la mise à disposition ARRET : -Réputé contradictoire - Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - Signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame [V] [B] a déposé un dossier de surendettement devant la commission de surendettement des particuliers de [Localité 19], lequel a été déclaré recevable le 11 juin 2020. Le 15 octobre 2020, la commission a imposé une mesure de rééchelonnement des créances pendant 84 mois avec des mensualités de 302, 2 euros et un effacement partiel à l'issue de cette période. Mme [B] a contesté cette décision par lettre recommandée du 16 novembre 2020. Par jugement du 8 juillet 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a déclaré recevable la contestation et établi un plan d'apurement sur 84 mois au taux d'intérêts ramené à 0% sur la base de mensualités maximales de 301,81 euros. Le tribunal a retenu des ressources de 1 573 euros par mois pour des charges évaluées à 1 252 euros. Suivant déclaration enregistrée le 4 octobre 2021, Mme [B] a relevé appel de la décision. Les parties ont été convoquées à l'audience du 3 octobre 2023. Par conclusions de son avocat enregistrées électroniquement le 29 septembre 2023, Mme [B] demande à la cour de prendre acte de son désistement d'instance et d'appel et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel et de juger que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. Régulièrement convoqués les créanciers n'ont pas comparu. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, l'appelant peut se désister de son recours, ce désistement étant parfait lorsqu'il ne contient aucune réserve et que l'intimé n'a pas formé appel incident ou présenté une demande incidente. En l'espèce, le désistement de l'appelante sans demande des intimés qui n'ont pas comparu, est parfait et emporte acquiescement du jugement critiqué. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire rendu en dernier ressort, Constate le désistement d'appel de Mme [V] [B], Rappelle que celui-ci emporte acquiescement au jugement rendu le 8 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Paris, Constate le dessaisissement de la cour, Laisse les dépens éventuels à la charge de Mme [V] [B], Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties. La greffière La présidente