Cour de cassation, 30 janvier 1992. 89-20.155

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bahaj X..., demeurant 1, square Jean Giraudoux à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine), en cassation d'une décision rendue le 12 octobre 1988 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile-de-France, dont le siège est ... (9e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Bahaj X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe du présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion des faits et éléments de preuve, appréciés par la Commission nationale technique, qui a décidé qu'à la date du 3 septembre 1986, l'état de M. Bahaj X... ne justifiait pas l'attribution d'une pension d'invalidité ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Bahaj X..., envers la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile-de-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre vingt douze.