Cour d'appel, 08 mars 2024. 23/02501

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 08/03/2024 23/24 N° RG 23/02501 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PSFU Ordonnance rendue le HUIT MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE, par A. DUBOIS, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidente de la cour d'appel de Toulouse du 20 décembre 2023, assistée de C. IZARD, greffière REQUÉRANTE S.A.S. CUBERO [Adresse 1] [Localité 5] Non comparante et non représentée DEFENDEURS Maître [M] [K] CABINET EQUICONSULT [Adresse 3] [Localité 4] Non comparant et non représenté S.E.L.A.R.L. LMJ ME CELINE LERAY, mandataire liquidateur de Me [M] [K] [Adresse 6] [Localité 2] Non comparante et non représentée DÉBATS : A l'audience publique du 08 Mars 2024 devant A. DUBOIS, assistée de C. IZARD Nous, magistrate déléguée, en présence de notre greffière et après avoir entendu les parties ou les conseils des parties en leurs explications : - avons rendu publiquement le 08 mars 2024 l'ordonnance suivante : FAITS ' PROCÉDURE ' PRÉTENTIONS : La SAS Cubero a confié à M. [M] [K], avocat, la défense de ses intérêts à la suite d'un incendie survenu en janvier 2014 dans les locaux qu'elle exploitait. Le Cabinet Equiconsult Avocat a participé aux opérations nécessaires à la fixation du montant des préjudices subis. Aucune convention d'honoraires n'a été établie ni signée. Deux factures ont été émises les 18 juin 2014 et 25 mars 2016 et réglées par la SAS Cubero pour un montant total de 45 600 euros TTC. Entre ces deux factures, M. [K] a réclamé le versement d'une provision de 100 000 euros, payée par chèque le 11 mars 2015. Par jugement du 16 février 2023, le tribunal judiciaire d'Agen a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de M. [K] et a désigné la SELARL LMJ en qualité de liquidateur judiciaire. La SAS Cubero a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du Tarn-et-Garonne en contestation des honoraires facturés en 2022. Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 30 mars 2023, la SAS Cubero a formé un recours devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse afin d'ordonner la restitution de la somme de 533 200 euros TTC versée au titre des honoraires de résultat. A l'audience du 24 novembre 2023 et en l'absence de l'appelante, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 8 mars 2024 pour mise en cause du liquidateur de M. [K], son conseil ayant exposé qu'il était en liquidation judiciaire. Par courrier du 15 décembre 2023, la SELARL LMJ désignée en qualité de liquidateur judiciaire de M. [K] a indiqué ne pouvoir être ni présente ni représentée faute de disposer de fonds et s'en est remis à la sagesse de la juridiction. Par courriel du 7 mars 2024, le conseil de la société demanderesse a indiqué qu'elle n'avait pas reçu d'écritures adverses et ne s'opposerait pas au renvoi qui serait demandé par son contradicteur. Aucune des parties, régulièrement convoquées par lettres recommandées avec accusé de réception signé le 1er décembre 2023, n'a comparu à l'audience du 8 mars 2024 et ne se s'est fait représenter. -:-:-:-:- MOTIVATION : La procédure étant orale en matière de contestation d'honoraires d'avocat par application des articles 176, 177 et 277 du décret du 27 novembre 1991, 931 et 946 du code de procédure civile, l'absence de la SAS Cubero, régulièrement convoquée à l'audience, a pour effet de faire considérer le recours introduit par cette dernière comme n'ayant pas été soutenu. Les dépens seront mis à la charge de l'appelante. -:-:-:-:- PAR CES MOTIFS Statuant par décision réputée contradictoire, après débats en audience publique Constatons que l'appel n'est pas soutenu, Laissons les dépens à la charge de la SAS Cubero. LA GREFFIERE LA MAGISTRATE DELEGUEE C. IZARD A. DUBOIS