Tribunal judiciaire, 24 avril 2024. 24/03558

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 3] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/03558 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZF7X Minute : 24/00693 RECTIFICATIF DU JUGEMENT RENDU LE 5 Février 2024 - RG N° 11.23.4115 S.D.C. [Adresse 7], représenté par son syndic la SAS FONCIA VBDS - FONCIA VEXIN Représentant : Me Isabelle HUGONIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C/ Monsieur [L] [X] [I] Madame [S] [O] [E] épouse [I] [L] [X] Exécutoire, copie délivrés à : Me HUGONIE Copie délivrée à : Mr & Mme [I] Le 13 Mai 2024 AUDIENCE CIVILE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE; par Madame Mauricette MECHICHE, Magistrat à titre temporaire, nommée par décret du 22 août 2022 assistée de Madame Esther MARTIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier ; ENTRE DEMANDEUR : S.D.C. [Adresse 7], représenté par son syndic la SAS FONCIA VBDS - FONCIA VEXIN, demeurant [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège représenté par Me HUGONIE Isabelle, avocat au barreau de Paris D'UNE PART ET DÉFENDEURS : Monsieur [L] [X] [I], demeurant [Adresse 7] Madame [S] [O] [E] épouse [I] [L] [X], demeurant [Adresse 7] D'AUTRE PART Vu le jugement rendu par la juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois le 05 février 2024 dans un litige opposant le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble " [Adresse 7] et Madame [I] [L] [X] née [E] [S] [O] et Monsieur [I] [L] [X] Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile ; Vu la requête du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble " [Adresse 7] en date du 08 avril 2024 reçue au greffe le 11 avril 2024 ; [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS La juge des contentieux de la protection, statuant en son cabinet, par décision mise à disposition au greffe, Dit que le jugement rendu le 05 février 2024 comporte des erreurs en omissions qu'il y a lieu de compléter ; Dit qu'il y a lieu d'ajouter au dispositif dudit jugement, à la suite du paragraphe statuant sur les dommages et intérêts, les phrases suivantes : CONDAMNE Madame [I] [L] [X] née [E] [S] [O] et Monsieur [I] [L] [X] à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] et [Adresse 7] pris en la personne de son syndic FONCIA VBDS, la somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts ; Ordonne qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute dudit jugement et des expéditions qui en seront délivrées ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE