Tribunal judiciaire, 30 octobre 2024. 24/01035

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION PÔLE SOCIAL CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 24/01035 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4ZM N° Minute : 24/OR221 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 30 OCTOBRE 2024 DESIGNATION D’UN MEDECIN EXPERT DEMANDEUR Monsieur [S] [M] [Adresse 3] [Adresse 15] [Adresse 12] [Adresse 4] [Localité 7] DEFENDEUR [Adresse 13] [Localité 11] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 6] Nous, Nathalie DUFOURD, présidente de la formation de jugement du Pôle social de [Localité 16] de [Localité 11], juge de la mise en état, Vu le recours formé le 18 octobre 2024 devant ce tribunal par Monsieur [S] [M] à l'encontre de la décision rendue le 12 septembre 2024 par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, sur recours amiable, rejetant sa demande d’attribution de la prestation de compensation du handicap - aide humaine en date du 03 mars 2023 ; Vu notamment les articles R. 142-10-5, R. 142-16, R. 142-16-3 et L. 142-11, R. 142-18-2 et R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale ; [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS : Par ordonnance rendue hors audience, susceptible d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime, ORDONNONS une expertise médicale sur pièces, DESIGNONS pour y procéder le Docteur [W] [I], [Adresse 5] (tél. [XXXXXXXX01] / [Courriel 10]), laquelle a pour mission, dans le respect des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et en se plaçant à la date de la demande, soit le 03 mars 2023, de : - prendre connaissance du dossier médical de Monsieur [S] [M], - recueillir ses doléances, - décrire les lésions dont il souffre, - dire si Monsieur [S] [M] présente une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités, telles que définies dans le référentiel figurant à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles selon la liste des activités à prendre en compte pour l’ouverture du droit à la prestation de compensation, en complétant le tableau ci-annexé, - dire si les difficultés doivent être définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an, - faire toutes observations utiles, - remettre un rapport écrit au tribunal de céans dans un délai de TROIS MOIS à compter de la transmission du présent jugement, DISONS que l'expert désigné pourra, en cas de besoin, s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir simplement avisé les conseils des parties et le magistrat signataire, DISONS que Monsieur [S] [M] devra communiquer au Docteur [W] [I] et à la [14] [Localité 11] tout document médical utile dès notification du présent jugement, RAPPELONS que la [Adresse 13] [Localité 11] devra transmettre au Docteur [W] [I] et à Monsieur [S] [M] les éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour examiner le recours préalable sans que puisse être opposé l'article 226-13 du code pénal, sous pli fermé avec la mention « confidentiel » apposée sur l'enveloppe, DISONS que l'expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai d'au moins TROIS SEMAINES pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif,   DISONS que l'expert devra déposer le rapport de ses opérations au greffe de la juridiction AVANT LE 28 MARS 2025, FIXONS à 350 euros le montant prévisible des honoraires de l’expert judiciaire, RAPPELONS qu’en application de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais d’expertise médicale seront à la charge de la [9], DISONS que les parties seront convoquées par les soins du greffe à réception du rapport d’expertise, RAPPELONS que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.   La Greffière,                                                                          La Présidente,   Sandrine CHAN-CHIT-SANG Nathalie DUFOURD