Tribunal Administratif de Rennes, 23 septembre 2022. 2101224
Juridiction :
Tribunal Administratif de Rennes
Numéro de pourvoi :
2101224
Date de décision :
23 septembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mars 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine refusant de délivrer à Mme C une autorisation exceptionnelle de dépassement de sa capacité d'accueil en tant qu'assistante maternelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2021, le département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 17 août 2021, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 23 septembre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
G.-V. VERGNE
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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