Cour de cassation, 30 septembre 1998. 96-11.166

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lauriol, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre B), au profit : 1°/ de Mme X..., demeurant ..., 2°/ de M. Gilbert Y..., demeurant ..., 3°/ de la compagnie Location immeubles industriels et commerciaux dite SCP Locindus, dont le siège est ..., 4°/ de Mme Mercédès A..., 5°/ de Mme B..., 6°/ de M. Raoul B..., 7°/ de M. Z... Priat Pery, tous les quatre, demeurant ..., 8°/ de M. Henri D..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de la société Lauriol, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., M. Y..., Mme A..., des époux B..., de MM. C... Pery et D..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 646 du Code civil ; Attendu que pour débouter la société civile immobilière Lauriol (SCI) de la demande en bornage de sa propriété formée contre Mmes X... et A..., MM. Y..., D... et Priat Pery, les époux B... ainsi que la société Locindus, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 novembre 1995) retient qu'il résulte du rapport de l'expert judiciaire, appelé à l'examen des titres de propriété pour les appliquer au terrain, qu'il existe une contestation sérieuse sur le droit de propriété de la SCI sur la première partie de l'espace litigieux ; Qu'en statuant par ces seuls motifs, qui ne suffisent pas à caractériser l'existence d'une contestation sérieuse sur les titres ou la propriété, d'où il résulterait que sous couvert d'une demande en bornage la SCI avait entendu exercer une action en revendication, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne, ensemble, Mme X..., M. Y..., la compagnie Location meubles industriels et commerciaux, Mme A..., les époux B... et MM. C... Pery et D..., aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Lauriol à payer à Mme X..., M. Y..., Mme A..., les époux B..., à MM. C... Pery et D..., ensemble, la somme de 9 000 francs ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.