Cour de cassation, 21 septembre 2023. 22-21.228

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : D 22-21.228 Demandeur : la société Les Cerfs Défendeur : la société MIC Insurances Requête n° : 272/23 Ordonnance n° : 90964 du 21 septembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société MIC Insurances, ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Les Cerfs, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 juillet 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 8 mars 2023 par laquelle la société MIC Insurances demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 22-21.228 formé le 8 septembre 2022 par la société Les Cerfs à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 juin 2022 par la cour d'appel de Lyon ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ; Le défaut de restitution est invoqué au soutien de la requête en radiation. Si la demanderesse au pourvoi, qui reste devoir une somme de 63.942,90 euros, fait état, pour s'opposer à la demande, d'une insuffisance de ressources, force est de constater, qu'elle ne justifie d'aucun règlement qui, même partiel, témoignerait de sa part d'une volonté d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro D 22-21.228 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 21 septembre 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier