Texte intégral
Rôle général des affaires civiles
N° RG 25/02853 - N° Portalis DB37-W-B7J-GFLO
N° 26/410 - JAF
JUGEMENT DE DIVORCE
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 08 JUILLET 2026
_______________________
[Q] [B]
Me [I]
C/
[T] [Y]
Maître [K] de la SARL BULL CABINET D’AVOCAT
_______________________
Copies le :
1 CCCFE pour [Q] [B] à Me Magali MANUOHALALO
1 CCCFE pour [T] [Y] à Maître Cédric BULL de la SARL BULL CABINET D’AVOCAT
1 CC au dossier
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE NOUMÉA
JUGEMENT RENDU LE 08 JUILLET 2026
Par, Sylvie CRUZEL, première vice-présidente au tribunal de première instance de NOUMÉA (Nouvelle-Calédonie), chargée des fonctions de juge aux affaires familiales,
Etant en notre cabinet au palais de justice,
Assistée de Marjorie FEVRE, cadre-greffière,
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Madame [Q] [B]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Magali MANUOHALALO, avocat au barreau de NOUMEA
Agissant au bénéfice de l’aide judiciaire n°2022/1756 en date du 18/11/2022
ET
DEFENDEUR
Monsieur [T] [Y]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Maître Cédric BULL de la SARL BULL CABINET D’AVOCAT, avocat au barreau de NOUMEA
DÉBATS : en chambre du conseil, le 03 juin 2026
JUGEMENT: rendu par mise à disposition, contradictoire et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe :
Vu les articles 242 et suivants du code civil,
Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 20 juin 2023,
Concernant les époux :
PRONONCE le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux, sur le fondement des articles 242 et suivant du code civil,
de Mme [Q] [B], née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 4],
et
de M. [T] [Y], né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4],
Mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 5],
DIT qu'il sera procédé aux mesures de publication et d'inscription sur les actes d'état civil conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
CONSTATE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux et dispositions à cause de mort que les époux ont pu se consentir pendant l’union, et que ceux-ci n’entendent pas y renoncer,
DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne les biens à la date du 20 juin 2023,
ORDONNE la liquidation et le partage du régime matrimonial des époux,
DÉSIGNE Madame le président de la chambre territoriale des notaires avec faculté de délégation pour procéder à la liquidation des droits patrimoniaux des époux,
Concernant l’enfant :
RAPPELLE que l'autorité parentale est exercée en commun par M. [T] [Y] et Mme [Q] [B] à l’égard de [X], [S] [Y], née le [Date naissance 3] 2020 à [Localité 5],
RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
- s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitement médicaux, loisirs, vacances …),
- permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect de la vie de chacun,
RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,
MAINTIENT la résidence habituelle de l’enfant [X] au domicile maternel,
DIT que le père bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard de [X] fille, une fin de semaine sur deux, du vendredi soir au dimanche soir,
FIXE la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant que M. [T] [Y] devra verser à Mme [Q] [B] à la somme de 20.000 XPF (vingt mille francs pacifiques) par mois à compter de la décision et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme,
DIT que la contribution alimentaire est payable d'avance et entre le 1er et le 10 de chaque mois douze mois par an, y compris lors de l'exercice par le père de son droit d'accueil, au domicile du parent créancier et sans frais pour lui,
PRÉCISE que cette contribution sera due au-delà de la majorité des enfants tant que ceux continueront des études ou seront effectivement à charge,
DIT que, sous réserve de la possibilité de révision en fonction des circonstances, la contribution est réévaluée chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction de l'indice des prix à la consommation des ménages de Nouvelle-Calédonie hors tabacs (Institut de la statistique et des études économiques, [Adresse 5] - téléphone : 27 90 31),
contribution initiale X indice en vigueur
nouvelle contribution = _______________________________________
indice de référence
RAPPELLE pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : saisie des rémunérations, autres saisies, paiement direct et qu'à défaut de satisfaire à ses obligations, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal,
DIT que le père pourra s'entretenir avec son enfant par téléphone, messagerie ou visioconférence, dans des conditions compatibles avec son âge, son rythme de vie et sa scolarité,
RAPPELLE que le caractère judiciaire de la présente décision ne s’oppose pas à la mise en œuvre d’un meilleur accord des parties conforme à l’intérêt de l’enfant,
CONDAMNE M. [T] [Y] aux dépens,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire,
FIXE à six (6) le nombre d'unités de valeur revenant à Maître MANUOHALALO, avocat de Mme [Q] [B], bénéficiaire de l'aide judiciaire n° 2022/1756 en date du 18 novembre 2022.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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