Cour administrative d'appel de Paris, 03 mars 2025. 25PA00907

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous en préfecture pour lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2415341 du 3 février 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, Mme A demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de lui proposer un rendez-vous sans délai aux fins de renouvellement de sa carte de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jour de l'audience de référé à laquelle sera rendue l'ordonnance ; 3°) de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de Mme A au titre des frais d'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 1°, et R. 351-2. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme A est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B A. Fait à Paris, le 28 février 2025 La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR