Cour Administrative d'Appel de Nancy, 11 avril 2024. 22NC02368

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Almax a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er août 2013 au 31 juillet 2015, pour un montant total de 508 490 euros. Par un jugement n° 2102852 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2022, sous le n° 22NC02368, la Sarl Almax représentée par Me Aubé, demande à la cour : 1°) la réformation de ce jugement du 17 septembre 2022 ; 2°) la décharge intégrale des rappels de taxe sur la valeur ajoutée tant en droits qu'en pénalités notifiés, confirmés puis mis en recouvrement par l'administration fiscale au titre des exercices vérifiés pour un montant total de 508 490 € ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2023, le ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2024, la Sarl Almax, représentée par Me Aubé, déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Elle fait valoir, à l'appui de ce désistement d'instance et d'action, qu'elle a conclu avec l'administration fiscale une transaction valant règlement d'ensemble et mettant fin par des concessions réciproques au litige opposant les parties. Par un courrier enregistré le 11 avril 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique invite la cour à prendre acte du désistement. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. La société Sarl Almax déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la Sarl ALMAX tendant à la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er août 2013 au 31 juillet 2015, pour un montant total de 508 490 euros. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sarl ALMAX et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Fait à Nancy, le 11 avril 2024. Le premier vice-président de la cour, Signé : J. Martinez La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, C. Schramm No 2NC02368