Tribunal Administratif de Marseille, 11 août 2023. 2303383

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 23 mars 2023 par laquelle le service interdépartemental des naturalisations a classé sans suite sa demande de naturalisation. La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui a produit des pièces. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 2. Mme A B a sollicité, à l'appui de sa requête enregistrée le 6 avril 2023, l'annulation de la décision du 23 mars 2023 par laquelle le service interdépartemental des naturalisations a classé sans suite sa demande de naturalisation. Postérieurement à l'introduction de la requête, et par courrier du 19 avril 2023, le service interdépartemental des naturalisations a convoqué la requérante à se présenter le 15 mai 2023 pour procéder à l'entretien réglementaire obligatoire. La requérante, qui n'a pas répliqué à l'envoi des pièces adressées par le préfet des Bouches-du-Rhône, doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction en cours d'instance. Par suite, la requête est devenue sans objet et il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 11 août 2023 La présidente de la 6ème chambre, Signé G. Markarian La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière,