Cour d'appel, 22 décembre 2023. 21/05120

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] CS 90545 [Localité 4] Chambre 4-6 N° RG 21/05120 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHHZU Ordonnance n° 2023/M 168 APPELANT Monsieur [C] [F], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Alain BOYER, avocat au barreau de TOULON INTIMEE S.A.R.L. ACTISER, demeurant [Adresse 2] Demanderesse à l'incident représentée par Me Thibault PINATEL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Arthur GUARILLOFF, avocat au barreau de MARSEILLE ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Estelle de REVEL, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-6 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Suzie BRETER, Greffier, Après débats à l'audience du 07 Décembre 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 22 Décembre 2023, l'ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 9 mars 2021, le conseil de prud'hommes de Toulon, saisi principalement par M. [C] [F] de demandes à l'encontre de la SARL Actiser au titre de rappel de salaire, a débouté M. [F] de l'ensemble de ses prétentions et a débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. M. [F] fait appel de ce jugement le 8 avril 2021. Selon conclusions d'incident du 24 novembre 2023, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions, la société Actiser, a soulévé la péremption de l'instance et demande au conseiller de la mise en état de : - Juger que la péremption de l'instance est acquise; - condamner M. [F] aux dépens de l'instance périmée. La société expose que la dernière diligence accomplie est la notification de ses conclusions le 20 septembre 2021; que plus de deux années se sont écoulées depuis ce dernier acte, de sorte que l'instance est périmée. M. [F] n'a pas conclu. SUR CE: L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. Constitue une diligence interruptive de péremption un acte manifestant la volonté d'une partie de poursuivre la procédure et qui est de nature à faire progresser l'affaire afin de faire aboutir le litige jusqu'à sa solution. L'absence de diligences pendant deux ans ne peut être invoquée si les parties ne sont pas ou ne sont plus tenues à aucune diligence, notamment dans le cas où le magistrat chargé de la mise en état, après avoir constaté que l'affaire était en état, a fixé la date à laquelle celle-ci devait être plaidée. Il est de jurisprudence constante que, dès lors que le conseiller de la mise en état n'a pas fixé l'affaire et que les parties n'ont pas pris d'initiative pour faire avancer l'instance ou obtenir une fixation dans un délai de deux ans à compter du dernier acte interruptif de péremption, la péremption de l'instance est acquise et qu'elle ne méconnait pas les exigences de l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En l'espèce, il ressort du dossier de la procédure que le 8 avril 2021, M. [F] a fait appel du jugement du conseil de prud'hommes de Toulon du 9 mars 2021, qu'il a notifié des conclusions le 22 juin 2021et que la SARL Actiser a notifié des conclusions le 20 septembre 2021. Il en résulte en conséquence qu'aucune des parties, dans le délai de deux ans à compter du 20 septembre 2021, n'a accompli de diligences interruptives de péremption. La société Actiser est en conséquence fondée à soulever la péremption d'instance. Conformément à l'article 389 du code de procédure civile, il conviendra de déclarer l'instance éteinte. L'article 390 du même du code prévoit que la péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié. Il conviendra par conséquent de dire que le jugement déféré est devenu définitif. PAR CES MOTIFS CONSTATONS la péremption de l'instance; DECLARONS l'instance éteinte; DISONS que le jugement du conseil de prud'hommes de Toulon du 9 mars 2021, rendu entre M. [C] [F] et la SARL Actiser est définitif; CONDAMNONS M. [C] [F] aux dépens. Fait à [Localité 4], le 22 Décembre 2023 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier