Tribunal judiciaire, 27 janvier 2025. 24/02530

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 27 Janvier 2025 No R.G. : N° RG 24/02530 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-INV7 NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDEUR : Monsieur [W] [V] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Aurelie CHAMPENOIS de la SCP MANIERE - PAGET - CHAMPENOIS, avocats au barreau de DIJON, avocats plaidant DEFENDERESSE : Madame [T] [X] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 5], demeurant [Adresse 6] DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 16 Décembre 2024 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier, en présence de madame Karen MORIN, auditrice, laquelle a présidé les débats Vu le dossier déposé au greffe par le conseil respectif des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. DÉCISION : - Réputée contradictoire - en premier ressort, - mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales, - signée par Monsieur Hervé BENETON et Madame Corinne COMAS Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le : ----------------------------------------------------------------------------------------------- EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [W] [V] et madame [T] [X] ont contracté mariage le [Date mariage 4] 1983 devant l'officier d'état-civil de la commune de [Localité 5] sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. Par acte du 17 septembre 2024, monsieur [V] a assigné madame [X] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 16 décembre 2024 au tribunal judiciaire de DIJON sur le fondement de l'article 237 du code civil. Il sollicite du juge aux affaires familiales de : -prononcer le divorce de monsieur [V] et madame [X] pour altération définitive du lien conjugal, - ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi, - constater qu'il n'y a pas lieu à liquidation du régime matrimonial, - fixer la date des effets du divorce au 29 mars 2007, - dire et juger que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens. A l'audience d'orientation et sur mesures provisoires, monsieur [V] était représenté par son avocat. Le commissaire de justice mandaté par monsieur [V] n'a pas pu remettre la citation à madame [X], et a donc dressé un procès verbal de recherches infructueuses en application de l'article 659 du code de procédure civile. Madame [X] n'a pas comparu, ni constituée avocat. L'ordonnance de clôture est intervenue le 16 decembre 2024. L'affaire a été appelée à l'audience du même jour pour être mise en délibéré au 27 janvier 2025. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ; Prononce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce de : Madame [T] [X] née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 5] (21) ; et de : Monsieur [W] [V] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 7] ; Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 4] 1983 à [Localité 5] (21) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ; Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ; Constate, en l'absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ; Reporte au 23 mai 2007 la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ; Dit que les dépens seront supportés par monsieur [W] [V] ; Fait et ainsi jugé à DIJON le vingt sept janvier deux mil vingt cinq. Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales, Corinne COMAS Hervé BENETON