Tribunal judiciaire, 23 mai 2024. 23/01880

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE --------------------- MINUTE N° : DU : 23 Mai 2024 DOSSIER : N° RG 23/01880 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HXL3 JAF CABINET 4 JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [L] [M] épouse [G] née le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 9] (TURQUIE) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 7] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2023/2532 du 04/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BETHUNE) représentée par Me Régine CALZIA, avocat au barreau de BETHUNE DEFENDEUR : Monsieur [J] [G] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 9] (TURQUIE) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 8] défaillant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: LE POULIQUEN Jean-François LE GREFFIER: NICLAEYS Géraldine ORDONNANCE DE CLOTURE : 10 Janvier 2024 DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 15 Février 2024 JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 18 avril 2024, date indiquée à l’issue des débats, prorogé au 23 Mai 2024 EXPOSE DU LITIGE : M. [J] [G] et Mme [L] [M] se sont mariés devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 8] le [Date mariage 2] 2016 sans contrat préalable. Ils sont les parents de [Z] [G], né le [Date naissance 3] 2020, à [Localité 10] (95). Par acte du 31 mai 2023, Mme [L] [M] a fait assigner M. [J] [G] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Béthune en divorce et à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 27 septembre 2023, sans indiquer le fondement de sa demande. Par ordonnance du 25 octobre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Béthune a notamment : -dit que le juge français est compétent et la loi française applicable ; -constaté la résidence séparée des époux depuis le 02 janvier 2023 ; -attribué la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal à l’époux à compter du 31 mai 2023 ; -dit que M. [J] [G] prendra en charge le crédit immobilier afférent au domicile conjugal, sous réserve de ses droits dans la liquidation du régime matrimonial à compter du 31 mai 2023 ; -ordonné la remise des vêtements et objets personnels à chacun des époux ; -attribué à M. [J] [G] la jouissance du véhicule automobile BMW X6 à compter du 31 mai 2023 ; -dit que M. [J] [G] prendra en charge le crédit afférent au véhicule automobile BMW X6, sous réserve de ses droits dans la liquidation du régime matrimonial à compter du 31 mai 2023 ; -attribué à Mme [L] [M] la jouissance du véhicule automobile Renault Mégane à compter du 31 mai 2023 ; -débouté Mme [L] [M] de sa demande en partage des économies des époux ; -fixé la pension alimentaire due par M. [J] [G] à Mme [L] [M] au titre du devoir de secours à la somme mensuelle de 150 euros à compter de la demande en divorce, payable mensuellement et d'avance avant le 05 de chaque mois au domicile de Mme [L] [M] et sans frais pour lui elle ; -l'a condamné en tant que de besoin au paiement de cette somme exigible sans mise en demeure préalable, à compter du 31 mai 2023 ; -constaté que l’autorité parentale sur l’enfant [Z] [G] est exercée en commun par les deux parents ; -fixé la résidence de l’enfant au domicile maternel ; -réservé le droit de visite et d'hébergement de M. [J] [G] à charge pour lui de le faire fixer ultérieurement par le juge aux affaires familiales dans le ressort duquel se trouve domicilié le parent avec lequel réside habituellement l’enfant mineure ; -condamné M. [J] [G] à payer à Mme [L] [M] la somme de 200 euros par mois au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation d'[Z] [G], ce à compter du 31 mai 2023 avec indexation ; -dit que la contribution à l'entretien et l'éducation d'[Z] [G] sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier. Par conclusions signifiées à M. [J] [G] le 28 décembre 2023 et déposées au greffe le 03 janvier 2024, Mme [L] [M] a demandé au juge aux affaires familiales de : -prononcer le divorce des époux [G]-[M] sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil -ordonner la transcription du jugement de divorce à intervenir sur les registres d'état civil de la mairie de [Localité 8] -fixer la date des effets du divorce à la date du 02 janvier 2023 -constater l'exercice de l'autorité parentale conjointe -fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère -dire que le droit de visite et d'hébergement du père sera réservé -fixer le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant à la charge du père à la somme mensuelle de 200 euros par mois -fixer le montant de la prestation compensatoire en capital d'un montant de 19 200 euros à charge de M. [G] dont ce dernier s'acquittera par versement de 200 euros mensuels durant 8 ans. -dire et juger que les dépens seront à la charge de M. [G] La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 10 janvier 2024. Par conclusions déposées le 14 février 2024, Mme Ceylan [M] demande au juge aux affaires familiales de constater son désistement d'instance. Cité selon les formes de l'article 656 du code de procédure civile, M. Mehmet [G] n'a pas comparu. La présente décision étant susceptible d'appel, elle est réputée contradictoire. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, -CONSTATE le désistement d'instance de Mme [L] [M] et le dessaisissement de la juridiction; -CONDAMNE Mme [L] [M] aux dépens. Le greffier Le juge aux affaires familiales