Conseil d'Etat, 23 septembre 1983. 46537

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 29 OCTOBRE 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 22 FEVRIER 1983, PRESENTES POUR M. ROY, DEMEURANT ROUTE DE ROYAN A GEMOZAC CHARENTE-MARITIME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 21 JUILLET 1982, PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA SANCTION DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UN MOIS A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1982 ; 2° ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; 3° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; VU LE DECRET N° 79-506 DU 28 JUIN 1979 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 79-506 DU 28 JUIN 1979, PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE : "LE MEDECIN DOIT S'INTERDIRE, DANS LES INVESTIGATIONS QU'IL PRATIQUE, COMME DANS LES THERAPEUTIQUES QU'IL PRESCRIT, DE FAIRE COURIR AU MALADE UN RISQUE INJUSTIFIE" ; QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE FAIT OPEREES PAR LES JUGES DU FOND QUE M. ROY A, LE 13 NOVEMBRE 1979, PRESCRIT A L'UNE DE SES PATIENTES UN TRAITEMENT, QUI, EU EGARD A SES ELEMENTS DONT IL NE POUVAIT IGNORER LE CARACTERE DANGEREUX, AUX MODALITES DE SON ADMINISTRATION ET A L'ABSENCE D'UNE SURVEILLANCE SUFFISANTE AU COURS DE SON APPLICATION, ETAIT DE NATURE A EXPOSER CETTE PATIENTE A UN RISQUE SERIEUX ; QU'EN AFFIRMANT QUE, PAR UN TEL COMPORTEMENT, M. ROY AVAIT "MECONNU LE DEVOIR DE PRUDENCE QUI S'IMPOSE A TOUT MEDECIN LORSQU'IL ACCEPTE DE DONNER DES SOINS A UN PATIENT", LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, DANS SA DECISION ATTAQUEE DU 21 JUILLET 1982, N'A PAS DENATURE LES FAITS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, RELATIF A L'AMNISTIE DES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 EN TANT QU'ILS CONSTITUENT DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES : "... SONT EXCEPTES DU BENEFICE DE L'AMNISTIE PREVUE PAR LE PRESENT ARTICLE LES FAITS CONSTITUANT DES MANQUEMENTS... A L'HONNEUR" ; QU'EN ESTIMANT QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE M. ROY N'ETAIENT PAS AMNISTIES, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. ROY N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI INFLIGEANT L'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UN MOIS, LAQUELLE, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND LE REQUERANT, A ETE RENDUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE REGULIERE ET EST SUFFISAMMENT MOTIVEE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. ROY EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ROY ET AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS.