Tribunal judiciaire, 01 février 2025. 25/00184

- N° RG 25/00184 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2SK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 25/00184 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2SK - Mme [B] [T] [E] Ordonnance du 01 février 2025 Minute n° AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 4], agissant par agissant par M. [P] [I] , directeur du grand hôpital de l’est francilien, élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 4] : [Adresse 1], PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : Mme [B] [T] [E] née le 17 Juillet 2003 à , demeurant [Adresse 2] actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 4], PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 3] Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Audrey WAVRANT, greffier, avons rendu la présente ordonnance. Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 11 janvier 2025 dont fait l’objet Mme [B] [T] [E], Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 4] en date du 01 février 2025 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de Mme [B] [T] [E], reçue et enregistrée au greffe le 01 février 2025 à 1er février 2025 à 11h30, Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] reçues au greffe le 01 février 2025 à 1er février 2025 à 11h30 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique, Vu l’absence d’observations du procureur de la République en date du 01 février 2025, Mme [B] [T] [E] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 12 janvier 2025 à 12 heures qui a été renouvelée par décisions médicales successives et en dernier lieu le 1er février 2025 pour les motifs suivants : instabilité psycho comportementale ; Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 12/01/25 à 12 heures et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour Mme [B] [T] [E] et pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée, En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de Mme [B] [T] [E], Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat. PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 01 février 2025 à XXHXX, AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de Mme [B] [T] [E] ; LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge - N° RG 25/00184 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2SK