Tribunal Administratif de MELUN, 04 octobre 2023. 2305941

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé de sa demande de titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard M. A soutient que : - il a demandé le 6 décembre 2022 le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant " auprès de la préfecture de l'Essonne, où il résidait alors ; ayant perdu son logement, il a déménagé dans le département du Val-de-Marne ; sa demande présentée en Essonne a été classée sans suite et il a déposé une nouvelle demande auprès de la préfecture du Val-de-Marne le 6 mai 2023 ; - la condition d'urgence est remplie car il a initialement respecté les délais prescrits pour solliciter le renouvellement de sa carte de séjour ; c'est le retard de la préfecture de l'Essonne qui a conduit à la perte de son logement, comme d'ailleurs de son contrat en alternance ; son dossier est complet et remplit tous les critères d'attribution d'une carte de séjour portant la mention " étudiant " ; - la mesure sollicitée est utile pour être rétabli dans ses droits et trouver une alternance qui lui permettra de poursuivre ses études et de retrouver un logement ; - elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 2. Il ressort des écritures et des pièces jointes à la requête que M. A a pu effectivement présenter sa demande de renouvellement de titre de séjour auprès de la préfecture du Val-de-Marne le 6 mai 2023 ainsi qu'il résulte de l'attestation de confirmation du dépôt d'une demande de titre de séjour versée au dossier. En vertu des dispositions combinées des articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à défaut de décision explicite prise dans ce délai, cette demande droit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par la préfète du Val-de-Marne à l'issue d'un délai de trois mois. Par suite, la demande de délivrance d'un récépissé ou d'une attestation de prolongation d'instruction est, à la date de la présente ordonnance, de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision implicite de rejet. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A doivent en conséquence être rejetées. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Fait à Melun, le 4 octobre 2023. La juge des référés, C. Ledamoisel La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,