Cour de cassation, 02 avril 2014. 13-16.769
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
13-16.769
Date de décision :
2 avril 2014
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties :
Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
Attendu que l'arrêt attaqué a été régulièrement signifié à Mme X... par Mme Y... le 4 avril 2012 ; que celle-ci a saisi le bureau d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir contre cet arrêt le 12 juillet 2012, soit postérieurement à l'expiration du délai de deux mois imparti pour le dépôt du pourvoi ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille quatorze.
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