Cour d'appel, 10 décembre 2024. 24/12719

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/12719 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYAK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Juillet 2024 Date de saisine : 19 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 11-23-0003 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 28 Mai 2024 Appelant : Monsieur [I] [J], représenté par Me Guillaume GRISONI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0265 - N° du dossier E0005YV4 Intimée : S.C.I. SCI MENDES prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Pascal HORNY de la SCP HORNY-MONGIN-SERVILLAT, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 430115 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° 134, 1 page) Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu l'avis d'avoir à conclure dans le délai imparti envoyé le 11 octobre 2024, Vu les observations écrites reçues au greffe le 25 octobre 2024, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 10 décembre 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats