Texte intégral
MINUTE N° : 26/
JUGEMENT : contradictoire
DU : 03 Juillet 2026
DOSSIER : N° RG 26/02336 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U6BN / JAF Cab 3
AFFAIRE : [T] / [T]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 03 Juillet 2026
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Caroline FROEHLICHER, Vice-Présidente
Greffier :
Madame Méryl MONNET
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 20 Mai 2026
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEURS
Monsieur [B], [H] [T]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Cécile DEVYNCK, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 373
Madame [P] [Z] [V] [X]
née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 3], ETAT DE [Localité 4] (BRESIL)
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Marie CHARTREL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 607
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,
Vu la requête conjointe en divorce en date du 04 mai 2026 ;
DIT la juridiction française compétente ;
DIT la loi française applicable ;
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de :
. Madame [P] [Z] [V] [X], née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 3] (BRESIL) ;
Et de
. Monsieur [B], [H] [T], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 6] ;
Mariés le [Date mariage 1] 2012 par-devant l’officier d’État civil de la commune de [Localité 7] (Seine-et-Marne) ;
RAPPELLE que mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et qu’à défaut, l’extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ;
FIXE dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement au 04 mai 2026 ;
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;
RENVOIE en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;
RAPPELLE qu'à l’issue du divorce, l’épouse conservera l’usage du nom marital ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONDAMNE Monsieur [B] [T] à payer à Madame [P] [Z] [V] [X] une prestation compensatoire en capital de 40.000 euros sous la forme d’un capital ;
CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents à l’égard de l’enfant mineur;
RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, et qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne ;
RAPPELLE que pour l’exercice de cette autorité parentale en commun, le père et la mère doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment :
- la scolarité et l’orientation professionnelle,
- les sorties du territoire national,
- la religion,
- la santé,
- les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;
DIT que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant de l’enfant ;
RAPPELLE que les documents personnels de l’enfant(carte nationale d’identité, carnet de santé, passeport, ordonnances ou prescriptions médicales) doivent le suivre à chaque transfert de résidence ;
FIXE la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chaque parent selon les modalités suivantes :
- Du vendredi sortie des classes, des semaines paires au vendredi soir suivant : chez la mère,
- Du vendredi sortie des classes, des semaines impaires au vendredi suivant : chez le père,
- Pendant les vacances de la toussaint, noël, février et pâques : l’alternance se poursuivra,
- Pendant les vacances scolaires d’été : moitié de toutes les vacances d’une durée supérieure à 5j consécutifs, les congés d’été étant fractionnés par quinzaines (première quinzaine des mois de juillet et d’août les années paires chez le père et deuxième quinzaine des mêmes mois les années impaires, et inversement chez la mère),
DIT que, sauf meilleur accord entre les parties, le parent chez lequel l’enfant résidera pour la semaine ou pour les vacances devra aller le chercher au domicile de l’autre parent ;
DIT que sauf meilleur accord entre les parties, chaque année le père recevra l’enfant le jour de la fête des pères et la mère recevra l’enfant le jour de la fête des mères ;
DIT que les frais scolaires et de cantine, extrascolaires, mutuelle et frais médicaux non remboursés et frais exceptionnels relatifs à l’enfant seront payés par le père sous réserve d’avoir été engagés avec son accord préalable et à défaut ils seront assumés définitivement par le parent qui les aurait exposés,
DIT que ces dépenses feront l’objet d’un accord préalable des parents et qu’à défaut le parent qui aura engagé seul une dépense exceptionnelle devra en assumer la charge,
DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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