Tribunal judiciaire, 25 février 2025. 24/00273

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 22] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 9] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 24] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 24/00273 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZVHQ JUGEMENT Minute : 25/146 Du : 25 Février 2025 Madame [R] [F] C/ [13] (28907001102135) [21] (146289655100021428904) [23] (001-00599-001-00) [16] (100P9931849) JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 25 Février 2025 ; Par Madame Hélène DUBREUIL, Vice-Présidente au Tribunal de proximité de Montreuil, déléguée par ordonnance du 17 janvier 2025 aux fonctions de Juge des contentieux de la protection près la chambre de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, assistée de Madame Huguette LEZIN-BOURGEOIS, greffier ; Après débats à l'audience publique du 06 Décembre 2024, tenue sous la présidence de Madame Hélène DUBREUIL, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Huguette LEZIN-BOURGEOIS, greffier audiencier ; ENTRE : DEMANDERESSE : Madame [R] [F], demeurant [Adresse 4] [Localité 10] comparante en personne ET : DÉFENDERESSES : [13] domiciliée : chez [25], [Adresse 17] [Localité 7] non comparante, ni représentée [21] domiciliée : chez [11], [Adresse 18] non comparante, ni représentée [23] demeurant [Adresse 5] [Localité 8] non comparante, ni représentée [16] domiciliée : chez [20], [Adresse 3] [Adresse 19] non comparante, ni représentée ***** RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant une déclaration en date du 13 mars 2024, Madame [R] [F] a sollicité de la [14] l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement. La demande de Madame [R] [F] a été déclarée recevable le 29 mars 2024. Le 24 juin 2024 la Commission a décidé d’imposer des mesures de rééchelonnement des dettes dans la limite de sept années avec effacement partiel des dettes compte tenu d’une capacité de remboursement de 101,04 euros. Madame [R] [F] a contesté les recommandations susvisées. Les parties ont été convoquées à l'audience du 6 décembre 2024 par courrier recommandé avec avis de réception. A l’audience, Madame [R] [F] indique qu’elle travaille en tant qu’agent de transit à [12], elle est employée en intérim mais va prochainement signer un CDI. Elle perçoit 2800€ par mois avec les heures supplémentaires. Elle n’a pas d’enfant à charge. Elle vit avec un compagnon qui travaille comme chauffeur VTC et perçoit environ 1800€ par mois. C’est lui qui règle le loyer d’un montant de 1031€ plus 300€ pour les courses. Madame [R] [F] déclare souhaiter régler l’endettement rapidement en deux-trois ans moyennant des échéances plus élevées. Aucun créancier ne s=est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l’article R. 713-4 du code de la consommation. A l’issue de l’audience, le Président a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 25 février 2025, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal. Sur ce, Sur la recevabilité du recours Madame [R] [F] a formé sa contestation par courrier du 10 juillet 2024, soit dans les 30 jours de la décision notifiée le 4 juillet 2024. Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation. Sur le passif Madame [R] [F] indique ne plus avoir de dette envers [23]. Elle produit un décompte actualisé faisant apparaître un versement de 1031,98€ le 5/02/24, soldant ainsi la dette figurant sur l’état des créances. Il y a lieu en conséquence de donner acte à Madame [R] [F] du règlement de la créance de [23]. L'endettement régulièrement déclaré de Madame [R] [F] s'élève à la somme de 20.176,38 euros. Sur la recevabilité en surendettement et la capacité de remboursement Il résulte des pièces versées au dossier que Madame [R] [F] perçoit des ressources de l’ordre de 2800 euros de salaires en intérim. Les charges s’élèvent à la somme de 866 euros dont 625€ au titre du forfait de base, 120€ au titre du forfait habitation, 121€ au titre du forfait chauffage, son compagnon participe aux frais en réglant le loyer outre 300€ par mois pour les charges courantes, cette somme étant calculée conformément au règlement intérieur de la Commission de Surendettement pris en application de l’article R. 731-3 du code de la consommation. En considération de ces éléments et au vu de la quotité saisissable, il y a lieu de fixer la faculté contributive à la somme de 1258 euros conformément à l’article L. 731-2 du code de la consommation. Il en résulte que le débiteur, de bonne foi, se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir décrites ci-dessus. Il convient donc de faire application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation afin de traiter la situation de surendettement de Madame [R] [F]. Sur les modalités d’apurement du passif Conformément à l’article L. 733-1 du code de la consommation, eu égard au volume important de l’endettement et aux faibles capacités de remboursement, il convient de prévoir un échelonnement sur une durée de 24 mois avec réduction des intérêts à 0, cette diminution du taux des intérêts étant l'unique moyen de permettre le remboursement des dettes, le seul allongement de la durée de remboursement avec des intérêts au taux légal faisant apparaître une charge de remboursement excédant les capacités financières du débiteur. En foi de quoi, et sauf disposition contraire expresse dudit jugement, les créanciers seront remboursés par le rééchelonnement de leur créance sur une durée de 24 mois, période au cours de laquelle, le taux des intérêts sera réduit à 0 %. Pour assurer l'apurement du passif, le Juge peut subordonner le redressement à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ledit apurement en application de l’article L. 733-7 du code de la consommation. En l'occurrence, il convient de subordonner le plan de redressement du débiteur à l'interdiction de tout nouveau recours au crédit et de tout acte de disposition de son patrimoine sans l'autorisation du Juge. MESURES DE REDRESSEMENT * Créance de [15] d’un montant de 10.693,07 euros remboursée en 24 mensualités de 445,54 euros, la première intervenant le 10 juin 2025, les suivantes le 10 de chaque mois ; * Créance de [13] d’un montant de 3720,63 euros remboursée en 24 mensualités de 155,02euros, la première intervenant le 10 juin 2025, les suivantes le 10 de chaque mois ; * Créance de [21] d’un montant de 5762,68 euros remboursée en 24 mensualités de 240,11euros, la première intervenant le 10 juin 2025, les suivantes le 10 de chaque mois. PAR CES MOTIFS, Le Juge des contentieux de la protection, assisté du Greffier, statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Dit que la situation de surendettement de Madame [R] [F] sera traitée conformément aux mesures de redressement susvisées par le rééchelonnement des créances sans intérêt pendant 24 mois ; Dit que les échéances mensuelles devront être réglées le 10 de chaque mois à compter du 10 juin 2025 ; Invite le débiteur à mettre en place des virements bancaires automatiques conformes à ces mesures ; Dit que le présent jugement entraîne l'arrêt des procédures d'exécution à l'encontre du débiteur pour les créanciers participant au plan de redressement, lors même qu'ils n'auraient pas déclaré régulièrement leur créance ; Dit que, conformément à l'article L. 733-7 du code de la consommation, le débiteur ne pourra ni souscrire de nouveaux emprunts, ni procéder à des actes de dispositions de son patrimoine pendant la durée des mesures de redressement, sans l'accord du Juge et ce sous peine d'être déchu du bénéfice du plan ; Dit qu'à défaut pour Madame [R] [F] de respecter les mesures de redressement définies au présent jugement, lesdites mesures seront frappées de caducité et que les créanciers retrouveront l'intégralité de leurs droits, tant pour le principal que pour les accessoires, et pourront recouvrer leur créance selon les voies d'exécution de droit commun quinze jours après une mise en demeure restée vaine ; Dit que le présent jugement est assorti de droit de l'exécution provisoire ; Dit que la présente décision sera notifiée au débiteur et à ses créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple à la Commission de Surendettement ; Laisse les dépens à la charge du Trésor. LE GREFFIER LE JUGE