Cour d'appel, 08 novembre 2024. 24/01268

ARRET N° 395 société [8] C/ [7] Copies certifiées conformes société [8] [7] Me Caroline DUQUESNE Copie exécutoire [7] COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 08 NOVEMBRE 2024 ************************************************************* N° RG 24/01268 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JA4V PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE société [8] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Olympe TURPIN, avocat au barreau d'AMIENS, substituant Me Caroline DUQUESNE, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDERESSE [7] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentéepar M. [L] [W], muni d'un pouvoir régulier DÉBATS : A l'audience publique du 06 septembre 2024, devant M. Philippe MELIN, président assisté de Mme Alexandra MIROSLAV et Mme Brigitte DENAMPS, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022. M. Philippe MELIN a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 08 novembre 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey VANHUSE PRONONCÉ : Le 08 novembre 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe MELIN, président et Mme Diane VIDECOQ-TYRAN, greffier. * * * DECISION Par acte de commissaire de justice délivré le 22 mars 2024 et visé par le greffe le 29 mars suivant, la société [8], contestant la décision de rejet de la [5] (la [6]) du 24 janvier 2024, a fait assigner cette dernière devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 6 septembre 2024 afin que soit rétabli le taux fonctions supports de nature administrative pour douze de ses salariés. Par courriel au greffe du 11 juillet 2024, soutenu oralement à l'audience, la société [8] a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son recours. A l'audience, la [6] ne s'y est pas opposée. MOTIFS La société [8] indique à la cour vouloir se désister de son recours par courriel au greffe du 11 juillet 2024. En l'absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par effet du désistement. Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort, - Constate le désistement d'instance de la société [8], - Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, - Dit que la société [8] conservera la charge des dépens. Le greffier, Le président,